Période d'essai : décisions et repères – page 165

; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 10 septembre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions plus favorables du contrat de travail sur la période d'essai dérogent aux dispositions conventionnelles ; d'autre part, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1995, en qualité d'agent de surveillance à temps partiel par la société NEI ; que son contrat de travail a été transféré le 30 novembre 1995 à la société Agenord sécurité ; que, le 7 décembre 1995, cette société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que la société Agenord sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 8 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Soury, conseiller référendaire, les observations de SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 1990 par la société Gelcom en qualité de responsable de projet, suivant un contrat à durée déterminée expirant le 30 septembre 1990 et comportant une période d'essai de 10 jours ; que le 25 juillet 1990, il a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le même jour la société Gelcorn lui a proposé de l'embaucher en qualité de laveur pour une période d'un mois ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur qui avait modifié son contrat de travail, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société Foncier Conseil en qualité de responsable de la délégation de Lyon ; que l'article 9 du contrat de travail prévoyait :"En cas de départ de notre société à votre initiative ou à la nôtre après votre période d'essai, nous pourrons vous interdire d'exercer une activité similaire dans les départements ...Au cas où nous exercerions ce droit, nous vous verserions une indemnité égale à 70% de votre salaire brut annuel" ; que M. X... a été licencié le 19 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir notamment une somme à titre d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que M. X...

Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., après avoir contribué à la réalisation d'un projet de création d'un établissement destiné à recevoir des adolescents handicapés, a été embauché par l'association "Gestes et Paroles" en qualité de directeur d'établissement, à compter du 4 janvier 1993, selon contrat de travail du 14 décembre 1992 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois ; que l'association a rompu le contrat de travail le 30 janvier 1993 ; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée pendant trois saisons successives à compter de 1991 au service de l'Hôtel Acadia, géré par Mme X... ; qu'elle a, pour la saison 1994, été engagée du 2 mai au 30 septembre 1994 par l'Hôtel Florida, également géré par Mme X..., suivant contrat du 3 mai 1994 qui comportait une période d'essai d'une durée de deux semaines ; que Mme X... a rompu le contrat le 5 mai 1994 ; qu'en faisant valoir que cette rupture était injustifiée, Mme Y...

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée d'une demande de rappel de salaires au titre du "14ème mois", alors, selon le moyen, que dans son courrier du 2 mars 1991 produit par Mme X..., par lequel l'employeur faisait part à Mme X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 96-43.940 et Z 96-44.635 ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conseiller commercial par la société Calassou, aux termes d'un contrat à durée déterminée de 12 mois du 11 octobre 1993 au 10 octobre 1994, avec une période d'essai de 3 mois ; que la société Calassou a rompu le contrat par lettre du 18 novembre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Calassou fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X...

a été engagé par la banque Rivaud en qualité d'employé ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de fondé de pouvoir classe 6 ; que, le 26 juin 1991, il a envoyé une lettre de démission et a quitté la banque le 31 décembre 1991 ; que, par lettre du 4 décembre 1991, la banque Le Meignen Rivaud l'a embauché à compter du 2 janvier 1991, comme fondé de pouvoir classe 7, avec une période d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de condamnation de la banque Rivaud et de la banque Le Meignen Rivaud à lui payer une indemnité…