Période d'essai : décisions et repères – page 166

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse qui l'a débouté de ses demandes en paiement pour rupture de son contrat de travail en dehors de la période d'essai ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1992, en qualité d'agent de maîtrise avec une période d'essai de deux mois par la société Job intérim qui a renouvelé, le 10 juillet 1992, la période d'essai pour achèvement au 30 septembre 1992 ; que, le 26 août 1992, la société Job intérim a mis fin au contrat au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, d'une part, l'article R.

Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, que le moyen tiré de la démission de la salariée ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la rupture du contrat de travail en période d'essai était en réalité motivée par une réclamation de la salariée du sujet de sa rémunération, a pu décider que la rupture pendant la période probatoire n'était pas fondée sur des considérations d'ordre professionnel et comme telle, était abusive ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet d'expertise Joret Gérald aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 33, paragraphes 6 et 7, de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par la société SPRIET le 3 juillet 1995, suivant contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 13 septembre 1995 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 96-43.486 et H 96-43.791 ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Fimag le 4 août 1992 en qualité d'attaché commercial intinérant par contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable une fois ; qu'estimant que diverses sommes lui étaient dues et que son contrat de travail avait été rompu abusivement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, d'abord en référé, puis au fond ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1993 par la société Soquerdis en qualité de magasinier, à la suite d'un stage effectué dans la même entreprise du 4 janvier au 28 février 1993 dans le cadre d'une convention conclue avec l'AFPA ; que le contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une période d'essai de deux mois, à laquelle l'employeur a mis fin le 15 avril 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'ameublement a été dénoncée et est en cours de renégociation et que les parties peuvent, en l'absence de convention…

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, applicable en l'espèce, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective et l'article 1134 du Code civil; qu'au surplus, il résultait des conclusions de la société que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1996), que Mme Y... a été engagée par la commune de La Cornuaille suivant contrat écrit du 26 avril 1994, signé par le maire de cette commune et qualifié de contrat emploi solidarité, pour une durée de 12 mois, à compter du 10 mai 1994 en qualité d'agent social auprès des personnes âgées; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois; que, par lettre du 3 juin 1994 à en-tête de la "mairie de La Cornuaille, CCAS", signée par Mme X..., directrice de la maison de retraite où elle travaillait, ce contrat a été rompu; que Mme Y...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de la société Sodex-Erie et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1996), que M.

ait rendu son contrat de travail autrement que de sa propre volonté à la demande de son employeur, lors du rendez-vous du 11 juin 1994 fixé téléphoniquement au préalable, comme en fait foi la décharge remise en main propre ce même jour et dûment signée des deux parties; que par surcroît, sauf mention contraire dans le contrat de travail, la convention collective nationale stipule que la période d'essai est de droit; qu'au cours de cette période d'essai, les parties peuvent rompre le contrat unilatéralement quelqu'en soit le motif et sans aucun formalisme ni préavis de rupture; qu'en tout état de cause, M. Z...

de la métallurgie dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié absent pour cause de maladie à l'expiration du délai relatif à la garantie d'emploi que par nécessité de "remplacement effectif" ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir cependant relevé que la société Chervin n'avait pas conservé à son service, après une période d'essai de six mois, le salarié qu'elle avait engagé postérieurement au congédiement de M. X..., ce qui établissait l'absence de nécessité de pourvoir au remplacement à titre définitif de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations, et a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

avocat de M. de Restrepo, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que M. de Restrepo a été engagé à compter du 28 novembre 1990 en qualité de directeur commercial par la société Cedimedia suivant contrat du 3 décembre 1990 qui prévoyait une période d'essai de trois mois; que la société Cedimedia a mis fin au contrat par lettre notifiée le 1er mars 1991 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, M.