Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-44.867

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1998

Numéro d'affaire

96-44.867

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agenord sécurité, société anonyme dont le siège est ..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agenord sécurité, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (Section activites diverses), au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant 19, place de l'Abbé Carpentier, 80100 Abbeville, 2 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée NEI, demeurant ..., 3 / de la CGEA (ASSEDIC-AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; S…