Période d'essai : décisions et repères – page 154

X..., et, d'autre part, à celui-ci, la violation de son obligation de non-concurrence ; que M. X... a démissionné de la société Fima Fidro le 15 septembre 1995 puis est entré au service de la société Armengol ; que cette dernière, avertie par la société Union des matériaux de l'engagement de non-concurrence contracté par M. X..., a avisé celui-ci qu'il serait mis fin à son contrat au terme de la période d'essai fixé au 10 novembre 1995 ; que M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant la même fonction ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... occupait les mêmes fonctions que Mme X...

Leclerc", a été licencié le 29 juillet 1995 par la société Expansion, laquelle a cessé son activité dans le Centre Edouard Leclerc, l'intéressé ayant refusé une mutation dans un autre centre ; que, le 31 juillet 1995, la société Univerdis l'a engagé pour exercer la même activité dans les mêmes locaux, par contrat à durée déterminée de neuf mois avec une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 16 août 1995 ; Attendu que la société Univerdis fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée passé le 28 mars 1994 entre le salarié et la société Expansion s'est poursuivi avec la société Univerdis en application de l'article L.

suivante d'été, a violé les articles 19, 23 et 24 de la Convention collective nationale tourisme social et familial ; alors, selon le second moyen, 1 / que l'arrêt attaqué ne justifie pas en quoi les contrats de travail conclus avec le salarié respectent les dispositions conventionnelles ; 2 / que l'article L.

, insusceptible de conférer au licenciement un caractère abusif, et a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société, abusant de ses prérogatives après avoir recruté le salarié par contrat à durée indéterminée, lui avait fait signer un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai, qu'elle a rompu pour des motifs non avérés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Call Laurent Cerrer aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce qu'il appartenait à celui-ci de prouver que son contrat de travail dérogeait aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie selon lesquelles le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours ; que conformément à l'article L.

Attendu que la société JCC Plast industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, alors, selon le moyen, que les règles relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par la société Hersand, pour la période courant du 26 août 1997 au 25 août 2000 ; que le contrat d'apprentissage a été rompu pendant la période d'essai en raison d'un désaccord entre les parties sur le paiement d'indemnités de petits déplacements ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement ; Attendu que la société Hersand fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 17 juin 1997 par M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).