Période d'essai : décisions et repères – page 153

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune disposition n'exclut les médecins du Travail de son champ d'application. Si les conditions particulières de nomination, de licenciement et d'exercice des fonctions des médecins du Travail, qui proviennent de la nature même de l'institution telle que déterminée par le Code du travail, protègent leurs fonctions, elles n'empêchent pas l'application générale du statut aux médecins du Travail liés par un contrat de travail à ADP.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association La Chrysalide, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association La Chrysalide en qualité de directeur de centre d'habitat, le 1er novembre 1991 avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 13 avril 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille vie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

122-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir accepté la propositon d'embauche du 23 mars 1994 qui lui avait été faite par la société Stewart et Arden pour un emploi de chef des ventes, statut cadre, M. X...

La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire.

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

1982 à la société Matei, filiale du groupe CGE, en qualité de directeur d'agence de Saint-Brieuc et de Rennes, a été licencié pour motif économique en janvier 1988 et a été reclassé, en qualité de directeur de l'agence de Lorient de la société CGE Distribution, autre filiale du groupe CGE, suivant contrat de travail en date du 19 janvier 1988 comportant une période d'essai de trois mois commençant le 1er février suivant ; que l'employeur a mis fin à l'essai le 26 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1 ) que la période d'essai a pour objet, non de vérifier la qualification professionnelle théorique du…

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la condamnation prononcée envers la société Y...

"abusive" de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période d'essai ; Mais attendu que la société Hôtel des voyageurs, qui a déclaré devant les juges du fond avoir conclu avec Mlle X...

de l'article 13 de la convention collective, sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'obtention effective de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation ; qu'à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la relation de travail renouvelée pour une année par l'avenant du 12 septembre 1992 s'était poursuivie au-delà du terme fixé par cet avenant, en sorte que le contrat était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les…

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Graines Loras, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...