Période d'essai : décisions et repères – page 152

Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Igol Baudriller a adressé, le 5 avril 1994, à M. X..., une lettre d'engagement en qualité d'agent technico-commercial avec une période d'essai de trois mois ; que le 3 juin 1994, l'employeur rompait le contrat de travail en invoquant l'activité insatisfaisante du salarié ; que M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 98-43.809 et Y 98-43.929 ; Attendu que M. X...

Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur titularisation sur avis d'une commission consultative, constitue une période d'essai pendant laquelle les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables. Il en résulte que la décision définitive de refus de titularisation de l'agent stagiaire doit être arrêtée et notifiée à l'intéressé avant la fin de la période de stage pour que la rupture de la relation contractuelle échappe aux dispositions relatives au licenciement.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. A... a été engagé le 13 novembre 1995 par Mme Y...

le non-respect de la convention collective en qui concerne le délai-congé et en soutenant que le fait, qui lui a été reproché par son employeur, de s'être abstenu d'avoir demandé un extrait de son casier judiciaire était inexacte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai, que la demande du salarié avait uniquement pour objet le paiement de dommages-intérêts "pour rupture abusive" et que la rupture en cours d'essai n'avait pas pour cause le refus, reproché au salarié, de demander et de remettre à son employeur un extrait de casier judiciaire ; que, statuant dans les limites du litige, il a pu décider que la rupture du contrat en cours d'essai ne présentait pas un caractère abusif ; que les moyens ne sont pas fondés ;…

Vu l'article 06.02.4 de la convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme, professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai, de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession ; que lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaire de Mme X..., I'arrêt, d'une part, indique que les dispositions conventionnelles prévoient que seuls…

Laffitte investissement, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1998), que M. X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er juillet 1994, M. X...

a été engagée le 4 avril 1996 par la société D+ Pharm en qualité d'attachée à la direction commerciale ; qu'elle a démissionné de cet emploi par lettre datée du 13 septembre 1996 ; qu'un second contrat de travail, toujours à durée indéterminée mais à temps partiel, a été signé entre les mêmes parties le 1er octobre 1996 ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que par courrier du 31 octobre 1996, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Cécoti, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-46.113 et n° J 98-46.032 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X...