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Cour de cassation · 28 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.873

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (Section industrie), au profit de M. Francis X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X..., demeurant 32, rue JB Jouandard, 86220 Dange-Saint-Romain,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Entreprise Hersand aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Hersand, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (Section industrie), au profit de M. Francis X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X..., demeurant 32, rue JB Jouandard, 86220 Dange-Saint-Romain,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par la société Hersand, pour la période courant du 26 août 1997 au 25 août 2000 ; que le contrat d'apprentissage a été rompu pendant la période d'essai en raison d'un désaccord entre les parties sur le paiement d'indemnités de petits déplacements ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement ;

Attendu que la société Hersand fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du bâtiment, qui dispose que le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier, ne fait nullement allusion au versement d'indemnités de petits déplacements pour les apprentis ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail que les apprentis bénéficient, en principe, des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation, et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les indemnités de petits déplacements profitaient, selon les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que la prime de panier qu'elle englobait était due à l'apprenti ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Hersand aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 117-2Code du travail
    Passage cité
    … M. X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du bâtiment, qui dispose que le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier, ne fait nullement allusion au versement d'indemnités de petits déplacements pour les apprentis ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail que les apprentis bénéficient, en principe, des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation, et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie …
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Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de jeune en première formation, et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les indemnités de petits déplacements profitaient, selon les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que la prime de panier qu'elle englobait était due à l'apprenti ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Hersand aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    l de prud'hommes de Châtellerault, 29 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du bâtiment, qui dispose que le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier, ne fait nullement allusion au versement d'indemnités de petits déplacements pour les apprentis ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 d
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    lariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les indemnités de petits déplacements profitaient, selon les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que la prime de panier qu'elle englobait était due à l'apprenti ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Hersand aux dépens ; Ainsi fait et jugé par l
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    ["apprentissage","salaire","fixation","prime de panier","référence à la convention collective","conventions collectives","bâtiment","indemnités de petit déplacement"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Hersand, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (Section industrie), au profit de M. Francis X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X..., demeurant 32, rue JB Jouandard, 86220 Dange-Saint-Romain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents
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    Demandes et arguments
    raison d'un désaccord entre les parties sur le paiement d'indemnités de petits déplacements ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement ; Attendu que la société Hersand fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du bâtiment, qui dispose que l
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    Mentions dans le texte
    eune en première formation, et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les indemnités de petits déplacements profitaient, selon les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que la prime de panier qu'elle englobait était due à l'apprenti ; que le moyen n'est pas fondé ; P
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  • Période d'essaiMentions dans le texte
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    formément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par la société Hersand, pour la période courant du 26 août 1997 au 25 août 2000 ; que le contrat d'apprentissage a été rompu pendant la période d'essai en raison d'un désaccord entre les parties sur le paiement d'indemnités de petits déplacements ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement ; Attendu que la société Hersand fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 avril 1998)
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