Période d'essai : décisions et repères – page 12

[M] la somme de 114,72 euros et que cette somme correspond aux jours d'accueil effectif de la fille de M. [M] (pièce n°5 / Mme [K]). Le rappel de salaire réclamé par Mme [K] correspond aux jours qu'elle indique ne pas avoir été payés jusqu'au terme de la période d'adaptation en violation des stipulations contractuelles. L'appelant fait valoir que les stipulations du contrat de travail relatives à la période d'essai entreraient en contradiction avec celles relatives à la période d'adaptation. Toutefois, il ressort des termes des stipulations du contrat de travail relatives à la période d'essai que le contrat peut être rompu sans délai de prévenance pendant l'essai.

du 14 février 2019, à effet au 19 février suivant, en qualité de directrice des comptabilités du groupe, au statut cadre, la relation de travail ayant été régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787). Par courrier du 15 mai 2019, elle a sollicité la prolongation de sa période d'essai d'une durée initiale de trois mois. Le 18 septembre 2019, l'employeur lui a notifié un avertissement qu'elle a contesté. Le 29 novembre 2019, la salariée a adressé à M. [G] [H], président-directeur général de la société, un courrier dans lequel elle dénonçait les menaces dont elle avait été victime de sa part le 22 novembre précédent.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] est entré au service de la société [2], devenue [1] le 1er juin 2020, dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de Directeur Adjoint [Adresse 3]. L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020. Selon courrier en date du 20 novembre 2020, la société décidait de mettre un terme à la période d'essai de Monsieur [N], la rupture du contrat étant annoncée pour le 19 décembre 2020. En accord entre les parties, le salariée allait finalement jusqu'au terme de la période d'essai prévue au 31 janvier 2021.

personnellement au salarié et non à une situation conjoncturelle difficile'; Attendu que les objectifs fixés par l'employeur doivent par ailleurs être réalistes, raisonnables et compatibles avec le marché'; Attendu qu'il convient au préalable de relever les éléments chronologiques suivants': . M. [K], recruté à compter du 25 février 2019, a été en période d'essai durant 3 mois selon le contrat de travail, soit jusqu'au 25 mai 2019. La période d'essai s'est donc avérée concluante'; . Qu'il a exercé les fonctions de directeur d'agence tout d'abord à [Localité 3], puis à compter du 3 février 2020 à l'agence de [Localité 4] dont il a assuré l'ouverture'; .

La société [2] exerce une activité d'agence de travail temporaire à [Localité 2], sous le nom de [3], et emploie moins de 10 salariés ( 2 au 31 décembre 2019). Le 15 juin 2020, M. [D] [M] a été embauché par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commercial, chargé du recrutement et du placement de personel intérimaire mis à disposition d'entreprises utilisattrices. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de 2 mois, renouvelable. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Travail Temporaire applicable aux salariés permanents. Par courrier du 7 août 2020, reçu le 14 août 2020, la SAS [2] a informé M. [M] du renouvellement de sa période d'essai pour une période de 60 jours.

je dois encore confirmer avec Pôle Emploi mais vraisemblablement je peux créer une mirco-entreprise qui me permettra de recevoir des indemnités de retour à l'emploi en attendant que je facture [5] (') -Au préalable de la création de ma micro-entreprise et afin de piloter notre future collaboration, je te propose qu'on élabore ensemble une proposition d'embauche à conditions suspensive sans période d'essai (puisque j'aurai fait plusieurs mois en sous-traitant). De cette manière, mon embauche est officialisée mais conditionnée par 2 éléments : la réussite de la levée de fonds et ma participation au processus de levée de fonds (préparation -> lettre d'intention -> augmentation de capital).

Il ajoute à juste titre que si Mme [J] avait respecté son préavis, cela lui aurait permis de disposer d'un effectif complet pendant cette période alors que la défection soudaine et injustifiée de son adjointe lui a naturellement causé des difficultés d'organisation et de nombreux tracas. Conformément à l'article 9 du chapitre II de la convention collective applicable qui énonce : « Après la période d'essai, la durée du préavis est de 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ce préavis a un caractère réciproque (il s'applique en cas de démission ou de licenciement) », la durée du préavis de démission est de trois mois pour le personnel d'encadrement dont font partie les agents de maîtrise et non pas d'un mois comme le soutient à tort la salariée qui vise l'article 14 de la convention collective. M.

La salariée fait grief au jugement en ce qu'il a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et soutient que : elle n'a pas reçu ou signé de fiche de poste, dès lors le non-respect de ses missions ne peut constituer un grief justifiant son licenciement ; elle n'a pas été informée de ses objectifs, dès lors il ne peut lui être reproché ne de pas avoir atteint les résultats escomptés ; sa période d'essai n'a pas été renouvelée, ce qui confirme qu'elle donnait satisfaction à son employeur ; elle n'a pas été alertée sur cette prétendue insuffisance professionnelle, au contraire, son entretien annuel met en lumière ses compétences ; elle n'a bénéficié d'aucune formation ; les griefs qui lui sont reprochés sont infondés.

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 15 octobre 2020, Mme [S] [O] a été engagée par la Société [1] (ci après la société [2]) en qualité de technicienne de circulation, statut, moyennant une rémunération annuelle de base de 26 572,32 euros, soit 2 214,36 euros mensuels bruts. Le contrat de travail de Mme [O] prévoyait une période d'essai de 3 mois jusqu'au 14 janvier 2021, renouvelable une fois. Le 17 décembre 2020, la période d'essai de Mme [O] a été renouvelée pour une période de 3 mois, soit du 14 janvier au 14 avril 2021. Par courrier du 21 janvier puis du 22 janvier 2021, la société [2] lui a notifié la rupture de la période d'essai. Par courrier du 24 janvier 2021, Mme [O] a contesté la rupture de sa période d'essai.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [J] a été engagée par la société [5], en qualité de chief social officer, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 24 octobre 2018. Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Par suite d'une transmission universelle de patrimoine en date du 20 novembre 2019, la société [2] vient aux droits de la société [5]. Cette société est spécialisée dans la publicité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité.

Par suite d'une transmission universelle de patrimoine en date du 20 novembre 2019, la société [2] vient aux droits de la société [5]. Cette société est spécialisée dans la publicité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité. Par lettre du 19 avril 2019, la société a signifié à M. [G] la rupture de sa période d'essai à effet au 23 avril 2019. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Q] a été engagé par la société [5], en qualité de consultant social média, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 15 novembre 2018. Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Par suite d'une transmission universelle de patrimoine, la société [2] vient aux droits de la société [5]. Cette société est spécialisée dans la publicité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité. Par lettre du 26 avril 2019, la société a informé M.