Obligation de sécurité : décisions et repères – page 447

Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail

du secteur du nettoyage ; qu'en entendant ainsi imposer à M. X... sa mutation dans le Service du nettoyage, ce qui constituait une modification de son contrat de travail dès lors que le poste occupé par l'intéressé avant son accident du travail était celui d'Exploitant Industriel Qualité au service Qualité, et alors au surplus que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et d'en assurer l'effectivité, ne pouvait le contraindre à reprendre le travail sur un nouveau poste sans que son reclassement n'ait été effectué dans les conditions prévues à l'article L.122.32.5, ce qui impliquait que son inaptitude à son poste d'Exploitant Industriel ait été constatée dans les conditions prévues à l'article…

; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante, la cour d'appel a retenu que M. Z..., qui n'avait pas harcelé moralement Mme X..., lui avait fait des reproches devant ses collègues ; qu'en statuant par tels motifs impropres à caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / que l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et notamment en matière de harcèlement moral, n'est applicable que lorsque la santé et la sécurité des travailleurs est menacée ; qu'en l'espèce, pour dire l'exposante responsable des reproches faits en public par M.

à parcourir par elle, des aménagements de son véhicule, ainsi qu'un suivi médical de la salariée pour s'assurer de l'efficacité de ces aménagements, le comportement de l'employeur n'avait cependant pas eu de répercussions sur l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à…

au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que s'il est, en principe, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, ladite obligation devient une obligation de moyen lorsque l'employeur, comme en l'espèce, ne dispose ni du pouvoir de nomination, ni du pouvoir de mettre fin aux fonctions de l'agent accusé de harcèlement et où il ne dispose à son égard que d'un pouvoir disciplinaire très limité ; que si le…

la salariée avait une "grande autonomie", ou dans le comportement de l'employeur, a méconnu le domaine d'application de l'article L. 230-2 (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 nouvelle rédaction) qui suppose la prévention de risques d'origine professionnelle et connus de l'employeur ; Mais attendu que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas veillé, entre 1999 et 2001, à faire subir les examens médicaux…

en qualité de vendeuse à effet du 1er juillet 2001 puis a été licenciée par lettre du 26 novembre 2003 ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

subisse un sort différent de celui réservé à Mademoiselle Rachida X... dont le licenciement venait d'être refusé. La décision de l'employeur de ne pas licencier Monsieur Z..., délégué syndical FO, ne peut constituer une mesure discriminatoire vis-à-vis de Mademoiselle Rachida X.... De même, le fait de maintenir au sein de l'entreprise Monsieur Z... ne peut davantage caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité puisqu'il ressort de pièces aux débats (décision du TASS en date du 20 octobre 2003) que le jour des faits Mademoiselle Rachida X... a pris l'initiative de quitter son poste de travail sans y être autorisée pour se rendre dans le local syndical dans le but d'y retrouver, alors qu'elle n'exerçait pas à ce moment là son mandat syndical, Monsieur Z...

alinéa 2 du Code du travail ; qu'il prétend avoir été muté quatre fois en dix années de service ; que cependant, il est démontré que les changements d'affectation d'octobre 1990 et mars 1992 résultaient d'une décision, en raison des préconisations du médecin du travail, afin de lui confier un emploi correspondant à ses aptitudes physiques conformément à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur ; que celle d'avril 1998 correspondait à une affectation d'office du poste de technicien principal dans un « poste d'assistant contrôle essai » qu'il a expressément demandée notamment dans un entretien d'orientation en février 1998 et qu'il a acceptée dans une lettre du 6 mars 1998 adressée au directeur du CPT d'Aramon ; et que celle de décembre 2000 résultait d'un changement d'appellation de l'unité…

témoignant du caractère particulièrement vexatoire de l'attitude de Mesdames C... et E... à l'encontre de la salariée ne faisaient pas présumer l'existence du harcèlement allégué, la Cour d'appel a affecté sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe à l'employeur qui est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de réagir immédiatement dès lors qu'il est informé de la plainte d'un salarié relative au harcèlement qu'il prétend subir ; Qu'en l'espèce, Madame X... a indiqué que Madame B...

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.