Obligation de sécurité : décisions et repères – page 448

il résulte d'un fax de LACTO CENTRE au Commissaire aux Comptes, Monsieur A..., du 31 janvier 2002, que Monsieur Y... prélève avec la carte bancaire de la société des montants non justifiés, que la société déduit des paiements faits à la laiterie de THEIX « au règlement de l'assistance technique » ; qu'il résulte de tous ces éléments des imbrications et des liens commerciaux importants entre les sociétés liées à la famille Y..., que l'expression « Groupe Y...

démission de Monsieur X... et que l'employeur aurait immédiatement réagi en licenciant pour faute grave l'intéressé, sans rechercher si le fait même que Monsieur X... ait été victime de tels abus de la part d'un supérieur dans le temps et sur le lieu de l'exécution de son contrat de travail, ne caractérisait pas de la part de l'employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et une faute grave au sens des dispositions précitées ; qu'en cet état, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de celles-ci.

et au vu des seuls éléments fournis par cette dernière le 2 décembre 2006, soit bien postérieurement aux faits reprochés et à la notification du licenciement et sur un échange entre le médecin du travail et un médecin psychiatre qui n'avait pas alors été porté à la connaissance de l'exposante, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur ; 4°/ que débiteur d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de l'ensemble de ses salariés, l'employeur est tenu de sanctionner le salarié déclaré apte sans réserve par le médecin du travail qui agresse un autre salarié sur le lieu et pendant le temps de travail ; qu'en considérant, malgré les avis réitérés d'aptitude délivrés par le médecin du travail, que l'agression commise par Mme X...

ne buvait pas d'alcool, la charge de raccompagner ses collègues qui en avaient consommé, à bord d'un véhicule de l'entreprise prévu à cet effet ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil et des articles L 122-14-3, l 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 230-3 du Code du travail ; 3. ALORS subsidiairement QUE l'employeur est libéré de son obligation de sécurité de résultat par la preuve d'une cause étrangère ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédées que M. Cédric X... avait provoqué un accident de la circulation mortel en conduisant un véhicule dont il avait pris le contrôle après avoir agressé M. Y...

; qu'ayant été victime d'un second accident du travail le 20 octobre 2003, le salarié, déclaré inapte à son poste suivant deux avis en date des 4 et 24 janvier 2005, a été licencié, le 7 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la…

pour exécuter correctement ses tâches, il n'est pas démontré que l'employeur disposait à la date du licenciement des éléments nécessaires à l'appréciation de l'origine médicale de ces difficultés ; qu'aucune faute ne peut donc être imputée à la société CHABRILLAC ; que, par conséquent, (…) Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions.

Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil.

l'employeur de la capacité d'une personne à conduire un tramway dans les meilleures conditions de confort, d'efficacité et de sécurité ; qu'il en résulte que seul le directeur de la SEMITAG a le pouvoir de délivrer des habilitations, de les suspendre ou de les retirer, ce qui relève non de son pouvoir disciplinaire mais de son pouvoir de gestion et de son obligation de sécurité ; qu'il s'ensuit que ni la suspension de l'habilitation, ni son retrait ne constituent des sanctions au sens de la convention collective et du règlement intérieur, même si elle interviennent dans la plupart des cas à la suite de comportements jugés fautifs énumérés par le règlement intérieur (excès de vitesse, non respect de la signalisation); que bien que le retrait de l'habilitation à la conduite des tramways entraîne ipso facto…

, dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat ; qu'en fixant la date de résiliation à celle de la décision de justice quand, comme le soutenait la salariée, il appartenait au juge de la fixer à la date à laquelle la salariée n'avait pu poursuivre l'exécution de son contrat en raison de la violation caractérisée par l'employeur de son obligation de sécurité la cour d'appel a violé la règle susvisée ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail alors applicable (devenu L.

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

; que le 14 décembre 2004 le médecin du travail l'a déclaré " inapte au poste de contrôleur des wagons.- pas de déambulation sur le site de l'entreprise ", avis confirmé le 5 janvier 2005 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude " partielle " et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen soulevé d'office Vu l'article L.

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.