Obligation de sécurité : décisions et repères – page 443

à l'entreprise de solliciter, à nouveau, l'avis du médecin du travail compte tenu du refus de M. X... d'occuper le poste de conducteur de Boxer en suite de la décision rendue le 21 mars 2006 par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L.

En application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié avait repris son travail le lundi 25 octobre 2004 sans bénéficier, au plus tard le lundi 1er novembre 2004, d'une visite de reprise auprès du médecin du travail, et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, décide souverainement que celui-ci a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dès lors, statue sur des motifs inopérants et encourt la cassation l'arrêt qui juge non fondée la prise d'acte du salarié, motivée par la violation par l'employeur des dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, en raison de l'absence d'incidence de ce manquement sur la santé du salarié

; que la Cour d'appel ne pouvait, pour apprécier la gravité du comportement de l'employeur qui n'avait pas, à deux reprises, organisé la visite requise à l'issue d'un congé maladie de Madame X..., se fondée sur le fait que celle-ci n'avait pas sollicité ladite visite sans violer l'article R.

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

a été licencié pour faute grave le 8 juin 2006, pour avoir réceptionné et fait fonctionner pendant plus de deux mois un fondoir en mauvais état mettant en danger les autres salariés et les passants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité lui imposant de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, il incombe également à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail ; que cette obligation est…

étaient "contre-indiqués", le 22 août 2005, déclaré encore le salarié apte à un poste sédentaire, ce dont il résultait que M. X... n'avait jamais été déclaré inapte au poste qu'il occupait ; qu'il s'en évinçait qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur une absence d'adaptation du poste du salarié ni un manquement à son obligation de reclassement ou à son obligation de sécurité de résultat, peu important l'existence de discussions en 2005 en vue d'un éventuel reclassement et l'absence de suite donnée à ces discussions ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L.

la rupture des relations contractuelles alors que la salariée ne pouvait être tenue pour responsable des dysfonctionnements de l'établissement imputables exclusivement à son employeur, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés ; que Mme X...

1237-2 et L. 1232-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (pp. 26, 27 et 28), Madame X... reprochait à son employeur, quelle que soit la qualification des agissements dont elle avait été victime, d'avoir laissé sa situation professionnelle se dégrader sans intervenir, contrairement à son obligation de sécurité, d'avoir tardé à établir la déclaration d'accident du travail et, au lieu d'organiser le suivi médical de la salariée en liaison avec la médecine du travail et de s'assurer de son aptitude à la reprise de son poste, d'avoir fait pression sur elle pour qu'elle reprenne le travail ; qu'en se bornant à énoncer, sans répondre à ces conclusions, que « d'une façon générale » la salariée ne pouvait se plaindre d'aucun manquement…

4) ; ALORS QUE, de première part, pour apprécier si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime, il appartient aux juges du fond de prendre en considération tous les éléments invoqués par le salarié devant eux ; que, d'autre part, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Joao X... de ses demandes, que M. Joao X...

de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à la résistance physique ou à l'état de santé physique des travailleurs ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit prendre en considération les prescriptions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié qu'à la condition qu'il n'ait pas trouvé d'autre solution pour offrir au salarié un poste adapté à ses…