Obligation de sécurité : décisions et repères – page 442

; que dès lors en faisant application des dispositions de l'article 36 de la convention collective sans tenir compte de l'engagement pris par l'employeur dans sa lettre du 12 octobre 2004 de verser à Madame X...

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

de cette loi ; qu'en retenant toutefois que la salariée avait été victime du harcèlement moral de la part du médecin responsable du centre de santé où elle travaillait à partir de simples présomptions que l'employeur ne combattait pas utilement, pour en déduire que celui-ci n'avait pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et qu'il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat envers la salariée, la cour d'appel a fait application à l'espèce des règles probatoires résultant de ladite loi, violant par là même l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L.

Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme X...

dans ses avis des mois de mars et d'avril 2006 consécutifs à des arrêts de maladie et l'accident du travail subi par Mme X... dans le courant du mois de juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'un fait isolé peut constituer une faute grave ; qu'en jugeant au contraire que la circonstance que M. X... n'ait jamais démérité ni fait montre d'acte de violence verbale ou physique était de nature à atténuer la gravité de son comportement, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE le défaut de reprise du travail à la date du 16 octobre 2006 n'est pas constitutif d'une faute en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat étant en cours de suspension et cette reprise impossible faute par la salariée, mise en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er novembre 2006, d'occuper son précédent emploi et par l'employeur, informé de cet état, de pouvoir lui-même la rétablir dans cet emploi sans manquement certain à son obligation de sécurité de résultat ou une autre affectation sans détenir préalablement l'avis du médecin du travail ; de même, le refus de l'affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 n'est pas fautif malgré les termes du contrat, la salariée étant en droit, à défaut d'abus démontré, de la refuser en ce qu'elle emportait une modification…

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

L 3221-2 du Code du Travail et la jurisprudence en vigueur, Vu l'Art. L. 3171 du Code du Travail et la jurisprudence en vigueur De constater que Mme de Y... a bien été victime de harcèlement moral et que M. F..., Président de la CAPEB 12, est bien l'auteur principal des agissements répétés de harcèlement moral. De constater que la CAPEB 12 est tenue d'une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral, et doit répondre des agissements du Président F... à ce titre. De condamner à titre personnel M. F... à porter et payer à Mme de Y... la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par Mme de Y... tant professionnels que moral que sur sa santé résultant des faits de harcèlement moral. De condamner la CAPEB 12 à porter et payer à Mme de Y... la somme de 50.

a été engagée le 18 avril 1990 par la société Citram Aquitaine en qualité d'employée du service administratif et commercial ; qu'à compter du mois de juin 1990, elle a été affectée au centre de Libourne ; que le 27 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes, notamment des dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité ; Attendu que la société Citram Aquitaine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...