Obligation de sécurité : décisions et repères – page 441

; qu'après avoir constaté qu'elle établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir retenir que cette dernière avait des soucis d'ordre personnel qui affectaient, depuis plusieurs années, son moral, pour exclure le harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

3°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel elle avait accompli de nombreuses heures supplémentaires, à la demande de son employeur, que ce dernier n'avait pas rémunérées ; 4°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel, à l'été-automne 1994, manquant à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, l'employeur l'avait obligée à venir travailler un mois après son opération chirurgicale, quand elle bénéficiait pourtant d'un arrêt de travail de trois mois ; 5°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel, manquant à son obligation de bonne foi, l'employeur lui…

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir…

, de solliciter le médecin du travail afin qu'il lui fasse part de ses préconisations à cet égard ; que pour regrettable que soit l'absence de réponse à ses courriers des 9 et 10 septembre 2003, la SARL GARAGE PELLETAN ne pouvait, sans manquer non seulement aux dispositions susvisées de l'article L. 1226-10 du Code du travail mais plus largement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dont elle est tenue d'assurer l'effectivité dans l'entreprise, formuler de son propre chef une proposition de reclassement à Antonio X... sans avoir recueilli le moindre avis du médecin du travail ; qu'aucune recherche de reclassement conforme aux dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé des salariés doit prendre en considération les recommandations émises par le médecin du Travail ; qu'à compter de l'année 2000, Monsieur X... Laurent n'avait plus le statut de travailleur handicapé, et aucune réserve n'a été émise par le médecin du Travail concernant l'emploi occupé par Monsieur X...

Attendu que cependant , la SA Cabinet [VV] ne démontre pas que les agissements dénoncés par Madame [N] [H] ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que Monsieur [VV] ne fournit aucune explication quant au comportement de Monsieur [Y] stigmatisé par Mesdames [R], [I], [C] et [ER] ; Qu'il convient de rappeler que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsque un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié ; Attendu que le licenciement prononcé pour inaptitude physique de Madame [N] [H] trouve sa cause directe et certaine dans…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

AUX MOTIFS QUE, sur le bien fondé de la sanction, (…), en droit, si la liberté d'expression du délégué syndical doit faire l'objet d'une attention particulière afin de lui permettre d'exercer ses fonctions, pour autant, il est constant que cette liberté ne peut dégénérer en abus, en portant atteinte à l'intégrité des personnes ou en contrevenant aux directives légitimes de l'employeur ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en l'espèce, l'incident survenu entre deux salariés, Mlle B... et M.

qu'elle a par ailleurs demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant d'une part déclaré la demande de résiliation irrecevable, d'autre part jugé que l'employeur devait être condamné pour rupture anticipée et, partant, abusive, du contrat d'apprentissage ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur, pourtant tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, n'a effectué aucune démarche pour vérifier la réalité et l'importance des faits portés à sa connaissance, ni prendre des mesures de nature à permettre à l'intimée de poursuivre son apprentissage dans de meilleures conditions, pour en déduire qu'il convient de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/…

4624-1 du code du travail ; Mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé la proposition de reclassement sur un poste de commis de coupe, même aménagé, au motif que le poste proposé n'était pas compatible avec les restrictions médicales formulées par le médecin du travail qui l'avait déclaré inapte à un poste de commis de coupe, la cour d'appel, sans substituer son appréciation à celle du…

; que dans ces conditions, elle démontre suffisamment l'existence de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que la société SOMOGEX, qui se contente de contester l'existence de ces faits, ne prouve pas que les agissements de M E... n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que l'employeur est tenu envers ses salaries d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité, que la société SOMEGEX doit donc répondre envers Joëlle X... des faits de harcèlement commis au préjudice de cette dernière par M E...

; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/° qu'après avoir constaté que partie des salaires n'avaient pas été payée, et en refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L.