Obligation de sécurité : décisions et repères – page 440

professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants droit ; qu'en retenant que Mme X... a été victime d'un accident du travail pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle et en faisant néanmoins droit à sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Domael distribution à son obligation de sécurité de résultat du fait qu'elle aurait laissé la salariée travailler dans le froid jusqu'à ce qu'elle soit prise d'un malaise entraînant sa chute, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

un rappel de salaire fondé sur une requalification de son statut professionnel (de cadre A1 à cadre C2): 61.200 Euros, - les congés payés afférents au rappel de salaire : 6.120 Euros, - des dommages et intérêts pour harcèlement moral, [K] [G] disant avoir subi le harcèlement de sa directrice régionale avec pour conséquence la dégradation de son état de santé et la Société SA RIU-AUBLET &Cie ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat : 15.000 Euros, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Société SA RIU-AUBLET & Cie n'ayant pas, d'une part, consulté les délégués du personnel alors que son arrêt de travail était en relation avec son accident de travail et ayant, d'autre part, manqué à son obligation de recherches effectives de reclassement : 24.000 Euros, - une…

lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; que par lettre du 30 septembre 2006, la salariée a refusé la proposition de reclassement de l'employeur qui par lettre du 10 novembre 2006 l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

la lettre accompagnant cet avis que le médecin du travail avait indiscutablement prononcé l'inaptitude de la salariée à la suite d'un seul examen au regard du danger immédiat qu'il estimait que la salariée encourrait si elle était maintenue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R.

de l'employeur pour lui permettre d'organiser la visite de reprise ou bien de justifier d'un nouvel arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

clients pour présenter l'offre innovation de la société Cegos, afin d'atteindre ses objectifs de chiffre d'affaires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...

1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en considérant que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement était injustifié sans même rechercher si l'employeur avait sollicité, après le 29 mai 2006, un nouvel avis du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'ainsi le licenciement prononcé à raison du refus par Mme X... de respecter l'horaire de travail en vigueur au sein du service repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; 1.

; que la réalité des violences est établie et que celles-ci sont la conséquence directe du harcèlement moral allégué que l'employeur n'a pas su empêcher ; que les attestations C... et Gravier employées du magasin selon lesquelles Mme Z...

fait valoir qu'il a été mis à l'écart, affecté à la benne à cartons et qu'il était le seul à ne pas avoir de tenue de sécurité, il ne démontre pas ces faits par les seuls courriers qu'il a adressés à l'employeur à ce sujet ; que M. X... n'apporte donc aucun élément suffisant permettant de présumer l'existence de faits répétés de harcèlement moral de la part de la société Auchan ; ALORS, 1°), QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, dont elle constatait qu'il était au courant que plusieurs collègues de M. X...

justifiant la prise d'acte par l'intéressée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et 1237-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas d'agissements pouvant laisser présumer un harcèlement moral, l'employeur qui prend les mesures nécessaires à la prévention d'un tel risque professionnel, conformément à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu ; qu'en disant que l'employeur en cherchant à connaître le motif et la fréquence du suivi psychiatrique de la salariée qui s'était plainte d'être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique, ne s'était pas préoccupé de son obligation de sécurité de résultat, et en en déduisant qu'un tel harcèlement était présumé, la cour d'appel a violé les articles L.