Obligation de sécurité : décisions et repères – page 439

avait laissé délibérément des messages intimes et des clichés érotiques à la vue de Mme Z..., au seul motif que le trouble psychologique subi par celle-ci n'était pas démontré, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, a l'obligation d'intervenir lorsqu'un cadre dirigeant fait preuve d'un comportement inconvenant à l'égard de l'une de ses subordonnées, sans attendre qu'un trouble psychologique soit médicalement constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

et à lui délivrer une attestation ASSEDIC conforme ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts ; que la prise d'acte est justifiée lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait pas la présence d'une arme à feu avec des munitions sur le lieu de travail de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne justifiait pas de manquements ou d'agissements de son employeur permettant d'imputer à celui-ci la responsabilité de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a…

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il ne peut lui être reproché, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, et après un premier refus, de solliciter des préconisations supplémentaires de la part du médecin du travail, M. Nicolas X...

2003 ; qu'après saisine de la juridiction prud'homale pour contester cette décision, il a été débouté de la plupart de ses demandes par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2007 ; que cet arrêt a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors,…

n'avait ainsi nullement reconnu la matérialité, la réalité ou le caractère inacceptable des faits de harcèlement dénoncés par Mme X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, a l'obligation de prendre toutes mesures préventives qu'il estime utiles à la protection de son personnel dès lors qu'il a connaissance d'un éventuel harcèlement moral ; que de telles mesures préventives ne valent pas reconnaissance de sa part des faits de harcèlement dénoncés ; qu'en…

n'était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à raison des violences, pourtant pénalement sanctionnées, que M. Thierry Y... avait exercées sur sa personne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en tout état de cause, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en considérant, après avoir constaté que M. X...

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié s'analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et qu'il était reconnu que l'altercation était d'ordre personnel et familial

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

l'établissement public dans une zone rurale ; qu'ainsi, le licenciement pour inaptitude découle du seul état de santé et Madame X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondante en raison de son inaptitude totale au travail ; ALORS tout d'abord QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, en vertu des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

Que l'intimée qui ne conteste pas les faits ainsi évoqués par M. X..., se borne à faire valoir, de manière inopérante, que celui-ci ne s'était jusqu'alors jamais plaint de cette situation, qu'il ne justifie pas avoir saisi l'Inspecteur du travail et le médecin du travail, et qu'il passait 98% de son temps hors de l'entreprise ; Que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise par les intéressés, tout manquement à cette obligation, non contestée en l'espèce et qui apparaît établi, présente en tout état de cause un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'enfin, par lettre du 28 avril 2004, la société Netfective Technology a…