Obligation de sécurité : décisions et repères – page 433

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s'ils n'ont pas été invoqués, exclusion faite plus encore de faits relevant d'un autre comportement, spécialement s'ils sont antérieurs de plus de deux mois ; que l'employeur a à l'égard de ses salariés une obligation de sécurité de résultat ; que suite à un entretien sollicité par Mademoiselle Y...avec la direction des ressources humaines en mars 2007, au cours duquel elle faisait parc des difficultés allant jusqu'au harcèlement, rencontrées avec Madame Sylvie X..., sa supérieure hiérarchique, celle-ci était convoquée pour que soient recueillies ses explications ; il lui était recommandé d'avoir recours à un " coaching, " qu'elle différai ; toutefois à la…

2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que la cour d'appel qui en dépit des conclusions d'appel des exposants qui reprochaient à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans rechercher si la société Transcom n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; que le harcèlement constitue nécessairement une faute grave privative de préavis et d'indemnité de rupture du contrat de travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il appartient à la personne physique ou morale invoquant l'existence d'un tel harcèlement d'établir la matérialité des faits et aux juges de les apprécier dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; que ces attestations, rédigées à…

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral au motif qu'il n'avait pas démontré l'existence d'actes de harcèlement réels et répétitifs, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de prouver le harcèlement invoqué, a violé le texte susvisé ; 6°) ET ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir et, le cas échéant, de faire cesser les agissements de harcèlement moral ; que Monsieur X...

et à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de…

a pris l'initiative lui est imputable et prend les effets d'une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans sa lettre de démission du 20 novembre 2002, Monsieur X... évoque des faits tendant à déstabiliser un certain nombre de collaborateurs, mais qu'il ne prouve pas le comportement de harcèlement qu'il reproche à son employeur ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, en particulier en matière de harcèlement moral ; qu'il est interdit à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que le harcèlement moral est constitué,…

très rapidement ; - Qu'il ne peut se dédouaner de sa responsabilité au motif que ces salariés ont reconnu avoir enfreint les règles de sécurité puisque c'est précisément la faute qui lui est reprochée, à savoir le fait de ne pas avoir su prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter les consignes ; - Que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés et doit être en mesure de pouvoir compter sur la diligence des supérieurs hiérarchiques présents sur le site pour faire en sorte que tous les moyens de sécurité, au demeurant, élémentaires, ne soient pas enfreints. En outre Monsieur X...

avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en violation de son obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir relevé qu'à l'issue de son arrêt de travail, le 4 janvier 2006, M. X...

Il demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de fixer sa créance au passif de la société RENOUX-BOURCIER pour les montants suivants : -1 453, 36 € au titre du repos compensateur afférent aux années 2005, 2006, 2007 et 2008 et 145, 33 € de congés payés y afférents, -6 000 € de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité, -11 353, 14 € d'indemnité pour travail dissimulé, -5 076, 45 € de complément de salaire au titre des arrêts maladie et accident du travail et 507, 64 € de congés payés y afférents. -15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après requalification de sa démission en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et des biens confiée à sa garde, a provoqué, comme cela s'était déjà produit sur un site précédent, des protestations du client refusant l'affectation de l'intéressé dans ses locaux ; que par ailleurs, le comportement inadmissible de Monsieur X... à l'égard de Monsieur Z... interdisait à la société MAYDAY SECURITE, qui était tenue envers ce dernier à une obligation de sécurité de résultat, de maintenir dans son équipe un salarié qui l'avait gravement agressé et qui était susceptible de réitérer des agissements de même nature ; qu'en dernier lieu, Monsieur X...

564, 31 Euros à titre de rappel de salaires sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées de janvier 2005 à février 2009 inclus, ainsi que 5. 256, 43 Euros au titre des congés payés afférents, -10. 548, 12 Euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateurs ; Que, sur la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par manquement à l'obligation de sécurité, Madame X...