Obligation de sécurité : décisions et repères – page 432

; qu'ayant été licencié par lettre du 14 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise en vertu de laquelle aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en…

soit le poste proposé » ; ALORS, D'UNE PART, QUE : ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail dû à la faute exclusive de l'employeur, qui refuse une proposition de reclassement en invoquant la non conformité du poste avec l'avis d'inaptitude ; qu'il appartient alors à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le médecin du travail a expressément exclu dans son avis les emplois à proximité des machines, nécessitant l'utilisation de matériel tranchant, comportant des gestes répétitifs ou des charges importantes et donnait des pistes de réflexion sur certains types de postes ; qu'il est tout aussi constant que ces postes ont été proposés par…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants alors qu'il constatait que deux des contrats à durée déterminée avaient été exécutés par le salarié et qu'une ordonnance de référé avait été nécessaire pour parvenir à la remise de l'attestation litigieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article l'article R.

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

; qu'en se bornant à retenir que les faits invoqués par l'intéressée n'étaient pas établis et à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que le licenciement n'apparaissait pas fondé sur sa dénonciation, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que Mme X... se prévalait du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel ou moral ; qu'elle faisait valoir que la société Sécurifrance n'avait pas, comme elle l'aurait dû, organisé une enquête interne tout en prenant des mesures conservatoires de nature à soustraire Mme X...

Ainsi, malgré l'avertissement qui vous a été notifié, malgré les mises en garde qui ont suivi, malgré les stipulations extrêmement claires du règlement intérieur et de votre fiche de fonctions, et malgré les instructions tout aussi claires qui vous ont été données, vous avez persisté dans votre insubordination. Outre le fait que votre comportement est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité de résultat pour toutes les personnes travaillant dans ses locaux, vous avez mis en danger de façon délibérée la sécurité et la santé d'un travailleur, ce qui est en complète contravention avec vos missions et responsabilités.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les demandes de M. X... en nullité du licenciement et de paiement d'indemnités au titre du harcèlement moral dont il a été victime et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE " Monsieur Michel X... invoque des faits de harcèlement moral de nature à entraîner la nullité du licenciement prononcé le 25 septembre 2008 ; Que le fondement de la demande ainsi présentée réside dans les dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les éléments produits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS enfin QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de Madame Y...

; qu'ayant été en arrêt de maladie elle a fait valoir qu'elle avait été remplacée par des salariés intérimaires "non cadre" ce qui serait à son avis la preuve de sa déclassification de fait ; qu'ayant avisé sa direction qui avait d'ailleurs connaissance de ses arrêts de maladie résultant de relations professionnelles difficiles, Madame Marie-Christine X... a prétendu que son employeur a failli à son obligation d'agir sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat ; que ce dernier ayant sous-évalué les risques a engagé sa responsabilité ; que c'est par lettre adressée à Monsieur A... en date du 22 mai 2008 qu'elle a exposé les agissements répétés de M.

l'article L. 2254-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jacques X... de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d'agissements de harcèlement moral commis à son égard et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX PREMIERS MOTIFS QUE, sur les conditions d'exécution du contrat de travail et le harcèlement moral, M. X...

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, compte tenu de l'accident du travail du 18 septembre 2008, que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise après arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que compte tenu de l'arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, l'employeur avait l'obligation de faire passer au salarié, dans un délai de huit jours à partir de la reprise de son travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de l'arrêt de travail d'au moins vingt-et-un jours à raison d'une maladie non professionnelle, l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, a l'obligation de prendre l'initiative de faire bénéficier le salarié d'une visite de reprise effectuée par le médecin du travail et ce, lors de la reprise du travail ou, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise ; que seule cette visite de reprise pratiquée par le médecin du travail à l'issue de la période d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du…