Obligation de sécurité : décisions et repères – page 425

; qu'en affirmant que le seul reproche concernant son comportement était son refus de prendre le rôle d'hôtesse d'accueil un samedi, la cour d'appel a méconnu les termes des rapports d'évaluation de novembre 2007 et mai 2008 et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, imposait à la salariée, en dépit de ses multiples plaintes, des horaires de travail importants ne lui permettant plus de disposer du repos légal hebdomadaire et de nature à compromettre sa santé, la cour d'appel en a justement déduit que de tels manquements étaient d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR…

dispositions internes en transposant les objectifs, en particulier l'article L. 3131-1 du code du travail, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions d'ordre public protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que c'est à l'employeur, redevable au titre du contrat de travail d'une obligation de sécurité de résultat, qu'il incombe de prouver, lorsque cela est contesté, qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour écarter à juste titre la prescription quinquennale opposée par l'employeur, que les prétentions des salariés ne tendaient pas à l'obtention de salaires ni de substituts de salaire, ni d'une indemnisation en compensation de la rémunération des heures d'astreinte qu'ils…

un comportement qui n'avait pas été invoqué par la salariée à l'appui de son moyen tiré de ce que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ainsi méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; Et attendu qu'ayant retenu que le petit-fils de l'employeur avait jeté à terre à deux reprises la nourriture préparée par la salariée et proféré des injures racistes à son égard au domicile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte était fondée ; D'où il…

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

janvier 2007 et de 8 311, 93 € pour la période du 1er février 2007 au 5 septembre 2008 ; que Madame X... a fait travailler Mlle Y... pendant de nombreux mois sans la déclarer et que la dissimulation de son emploi était délibérée ; qu'il sera fait droit à sa demande d'indemnité forfaitaire pour 9 084 € ; que Madame X... ne justifie pas s'être acquitté de son obligation de sécurité et de résultat, de faire procéder à la visite médicale d'embauche, ce qui ouvre droit au profit de Mlle Y... à réparation de son préjudice par l'allocation de la somme de 300 € ; qu'il n'est pas établi qu'à l'occasion de l'altercation qui a opposé les parties le 5 septembre 2008, lors du déménagement de Mlle Y... de l'appartement de Sébastien Z..., et qui a entrainé l'intervention de la gendarmerie, Madame X...

des mois de mars et avril 2007 ne mentionnent aucun jour travaillé de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir omis de diligenter la visite médicale devant le médecin du travail qui suppose une reprise du travail et doit intervenir dans les huit jours de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande, la cour d'appel, qui a ajouté la condition d'un retour préalable du salarié dans l'entreprise alors que celui-ci, demeurant en période de suspension de son contrat de travail, n'y était pas astreint, a violé les textes susvisés ;…

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

Considérant que les sociétés SA Alstom Power Service et SA Alstom Power Systems soutiennent que les différentes demandes de réparation de préjudices , formées par le défendeur au contredit , sont en réalité liées au risque de déclarer une maladie professionnelle en raison d'une exposition à l'inhalation de poussières d'amiante et non aux obligations contractuelles pesant sur l'employeur dans l'exécution du contrat de travail en matière d'obligation de sécurité de résultat ; Qu'elles font valoir que, dans la mesure où ce risque a été pris en charge par le dispositif spécifique attaché aux risques d'amiante , mis en place par l' article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans le cadre du régime de Sécurité Sociale des maladies professionnelles et accidents du travail , que le salarié ait ou non déclaré une…

; qu'à la suite de cette plainte Christophe F... a fait l'objet, selon les propres conclusions de la SA CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE d'un rappel à la loi par le Procureur de la République et, de la part, de l'employeur, « d'un sérieux avertissement » ; qu'à supposer même que l'employeur ne soit pas directement impliqué dans ces manoeuvres d'intimidation, il reste qu'ayant failli à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que de tels agissements ne se reproduisent pas, la lettre de l'inspecteur du travail du novembre 2007, que l'appelante verse aux débats et dont la SA CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE ne discute pas là teneur, laquelle écrit « Vous m'avez adressé la copie d'un avertissement que vous infligez à M. Christophe F... le 29 octobre 2007.

le Caces de catégorie 4 ; que ce manquement ayant consisté à demander à l'intéressé de conduire une pelle, alors qu'il avait certainement suivi une formation pour conduire cet engin puisqu'il a obtenu le Caces dès le lendemain, n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en matière de délivrance d'une autorisation de conduite pour le type d'engin concerné, lesquelles concourent à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel, qui n'a pas…

Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas

travail et de l'abandon de son poste tel que consommé les 3 et 4 mai, puis de surcroit, réitéré le 7 mai 2008, sur une cause réelle et sérieuse n'en étant que d'autant plus caractérisée ; qu'il convient donc de juger que le licenciement de M. X... loin d'être nul est en réalité fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail, doit en assurer l'effectivité ; qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger lorsque l'employeur n'a pas mis en oeuvre les mesures de prévention des risques ; qu'après avoir constaté que M. X...