Obligation de sécurité : décisions et repères – page 424

en ces termes : " blessures narcissiques profonde face à une technique de déstabilisation et de déconsidération de son travail évoluant depuis 2006, selon ses dires " à un quelconque manquement de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; dès lors c'est à tort que le conseil de prud'hommes a reconnu l'existence de tels manquement et alloué au salarie une indemnisation qui sera infirmée ; ALORS QUE, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié, doit en assurer l'effectivité ; qu'en conséquence, il lui incombe d'apporter la preuve qu'il a tout mis en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité de son salarié ; que, pour refuser de considérer que l'employeur a commis une faute en privant le salarié d'un bureau fixe, dans des conditions conformes à l'exigence de…

FEHAP du 13 octobre 1951 ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros les dommages-intérêts alloués, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui, à l'issue d'arrêts de travail pour maladie supérieurs à vingt et un jours, réintègre la salariée dans son ancien poste de travail sans avoir fait vérifier son aptitude à la reprise par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail de plusieurs mois, la salariée avait repris son activité professionnelle sans subir de visite de reprise…

; qu'il n'est pas établi que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le salarié au poste qu'il occupait en se conformant à ces recommandations ; que la société intimée a considéré à tort que le salarié était inapte à poursuivre ses fonctions et l'a affecté à un autre poste où il devait effectuer des déplacements en France et à l'étranger ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité en lui faisant poursuivre son travail sans en modifier les conditions, puis ensuite en l'affectant à un poste ne respectant pas les recommandations du médecin du travail ; ET AUX MOTIFS, EN OUTRE, QUE l'appelant fait également état d'une perte financière causée par son changement de poste ; qu'il produit à l'appui de cette affirmation le courrier électronique que lui a adressé Monsieur Y...,…

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Stryker France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3.000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et 1.000 € pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE rappelant les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail aux termes desquelles … Petra X... explique qu'un an après son embauche, elle a été mise à l'écart de son secteur géographique de manière insidieuse par Stéphane Z...

de M. X... précisent qu'ils ont attendu le départ en congé de ce dernier à l'été 2009 pour dénoncer ceux-ci au directeur adjoint ; (…) ; que ce comportement, que M. X... était au demeurant décidé à ne pas modifier, engendrant chez des salariés dont il a la responsabilité un état de souffrance, justifiait bien son licenciement par l'ASDEAN, tenue d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé de son personnel ; que toutefois on ne saurait considérer qu'il rendait impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis ; que le licenciement repose non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des consorts X...-Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exposition au risque ; AUX MOTIFS QUE sur l'exposition aux substances dangereuses ; que la société Total Raffinage Marketing soutient que l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue à cet égard relève des dispositions du livre II du code du Travail qui ne sont pas applicables aux consorts X...-Y...

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail peut obtenir une indemnité réparant la perte de son emploi, c'est uniquement lorsque cet accident a été jugé imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en considérant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à son obligation de…

Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des documents médicaux produits n'établissait pas de lien entre les conditions de travail de la salariée et l'éruption de plaques apparue temporairement en 2004 sur sa personne, et que le rapport établi en novembre 2008 par le Bureau Veritas constatait la conformité des installations, dont la cabine de vernissage, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise, seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'il en résulte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut pas…

du travail, ce qui conférait nécessairement au licenciement une cause réelle et sérieuse dès lors que n'était pas invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

; dans ces conditions, aucun obstacle d'ordre médical n'interdisait à l'employeur d'affecter Himad X... à l'un des postes de travail au sein de la société et l'obligation de reclassement, qui s'impose à tout employeur en cas d'inaptitude définitive, partielle ou totale, ne s'imposait pas à la société MAREVA SA ; pour les mêmes raisons, l'employeur n'a pas enfreint son obligation de sécurité. D'autre part, s'il est exact que Himad X...