Obligation de sécurité : décisions et repères – page 423

; Sur le harcèlement moral que s'agissant du harcèlement moral Madame X... reproduit ses conclusions déposées devant la juridiction prud'homale où après avoir repris les articles L. 1152-4 et L. 41121-2 du code du travail elle se limite à rappeler que l'employeur " doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral ", de même avance-t-elle que " l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat'", mais pour autant elle ne décline pas précisément des faits et assimile ce grief en un tout avec l'exécution déloyale alléguée, dont il vient toutefois d'être démontré qu'elle n'était pas fondée ; qu'aux termes de l'article L.

La société FRANCE TÉLÉVISIONS est donc défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et il apparaît que Madame X... a subi pendant plusieurs années des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité de celle-ci, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et sans que l'employeur dûment averti et tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne réagisse de façon efficace. Les faits de harcèlement dénoncés sont donc établis. Madame X...

», « merdeuse », « incapable », « qu'elle avait fait couler la boîte », « qu'elle pouvait quitter la société sur le champ puisque son frère allait dès le mois de novembre 2009 la remplacer », juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée a les effets d'une démission, a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constations et des lettres de licenciement que les salariés avaient été mis à pied à titre conservatoire les 22, 25 et 27 juin 2007, de sorte qu'évincés de l'entreprise, ils ne pouvaient reprendre leur poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

en vue d'aménager le poste de travail de vendeuse proposé afin que la salariée n'exécute aucun geste répétitif, ni port de charges, ni mouvement du bras droit au-dessus de l'horizontale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE DE SURCROIT l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit assurer l'effectivité des préconisations du médecin du travail en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes que le médecin est habilité à faire ; que le refus du salarié de reprendre le travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin…

cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le retard de plusieurs mois pour faire procéder à la visite d'embauche ne saurait constituer valablement un grief pour justifier une rupture du contrat de…

'expert mandaté par la compagnie d'assurance SOGECAP, le Dr [Y], qui a conclu que «dans ce type de situation, seule la rupture du lien juridique avec l'employeur permet de voir un début d'amélioration» ; qu'elle fait en définitive valoir que, de tels agissements, n'auraient-ils pas été intentionnels, engagent la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat ; Considérant que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par des supérieurs hiérarchiques dès lors qu'elles se manifestent à l'encontre d'une salariée déterminée et qu'elles ont été répétées dans le temps ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que de tels faits argués par la salariée, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'étaient pas constitutifs de ce…

; que, sur les conclusions de l'expert concernant l'affaire Y.../ X..., que le contenu de la question n° 3 de l'ordonnance de l'expertise est : Rechercher tous les faits et moyens qui peuvent conduire à la manifestation de la vérité ; que Me A..., avocat de Mme Y..., a donné à M. Z...

il résulte d'un fax expédié par M. Z..., directeur technique LQS de la société SONATRACH, que Mme Y... et son collègue M. B... étaient les représentants des établissements RPS pour appréhender sur place, en Algérie, les besoins relatifs au projet de système de télésurveillance, de contrôle d'accès et de rondes ; que le nom de Madame Y... apparaît également sur l'organigramme fonctionnel RPS du projet CCTV ; que l'employeur fait aussi écrire que Mme Y... a été immédiatement affectée à la mission SONATRACH, auprès de RPS dès son embauche, ce qui conforte l'affirmation de la salariée selon laquelle elle a été amenée à travailler dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard des deux sociétés ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à prétendre qu'

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de maladie professionnelle ou de troubles de santé des travailleurs, alors qu'il n'était pas discuté que les intéressés avaient été exposés à l'inhalation de vapeurs toxiques sans surveillance médicale, ni protection, ce dont il résultait que la société Thévenin-Ducrot avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice aux travailleurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X...

; ces courriers sont à eux seuls suffisamment explicites et concordants ; les deux autres griefs sont justifiés par les pièces versées aux débats ; chaque grief est à lui seul constitutif d'une faute grave et la conjonction de ces 3 griefs caractérise, a fortiori, la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard notamment à l'obligation de sécurité de l'employeur qui a l'obligation de prévenir et, s'il y a lieu, de sanctionner les risques d'atteinte à la santé mentale de ses salariés ; - les demandes sont d'un montant excessif alors que Monsieur [O] a constitué, dès janvier 2010, 2 sociétés ; - Monsieur [O] ne justifie pas que la lettre de convocation à entretien préalable de licenciement lui soit parvenue moins de 5 jours avant l'entretien ; - aucun préjudice moral distinct ne…

; que l'exposition à l'amiante créée un préjudice d'anxiété dû à la peur de rejoindre un jour la liste des victimes nonobstant l'absence de symptômes cliniques ; que ce préjudice doit être apprécié en fonction de l'ampleur du risque et de sa durée ; que les éléments ci-dessus permettent à la Cour de l'évaluer à 10.000 euros ; 1°) ALORS QUE les demandes qui tendent, sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, à la réparation du préjudice résultant de l'exposition aux poussières d'amiante ne sauraient être portées devant la juridiction prud'homale, tant qu'un refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles n'a pas été opposé au salarié ; qu'en l'espèce, la société SUEZ ENERGIE faisait expressément valoir que la juridiction…