Obligation de sécurité : décisions et repères – page 395

2007 et que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail n'est pas la conséquence de son état de santé mais de la situation de harcèlement moral dont elle a été l'objet. Elle reproche également à son employeur de ne J'avoir pas fait bénéficier du plan de départ volontaire. La société DSV Air and Sea conteste tout harcèlement moral, tout manquement à son obligation de sécurité, souligne que dans son courriel du 4 mai 2007, la salariée est « loin de revendiquer un état » de burn out, et que les arrêts de travail trouvent leur cause dans des faits étrangers à la prestation de travail, ayant subi une procédure de divorce. Elle rappelle que son contrat de travail étant suspendu, madame X... n'a pu bénéficier des mesures du PSE. En application de l'article L.

pour rompre la convention entre les deux sociétés, aucun document médical n'était versé au dossier ; qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... rappellent que les stations-service sont des établissements classés, que la convention collective applicable prévoit la mise en oeuvre d'une surveillance particulière des salariés et l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur étant une obligation de résultat, le fait que M. et Mme X... ne justifient pas d'une atteinte à leur santé est indifférent ; que la société Total rappelle que les dispositions relatives à l'obligation de sécurité étaient à la charge de M. et Mme X...

Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement, l'arrêt retient que l'examen médical auquel le salarié doit être soumis avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité, que l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche commet un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement imputé à l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail,…

est une femme de tempérament prenant à coeur son métier et que si ses façons de faire ne sont pas acceptables, la direction ne pense pas qu'elle ait eu l'intention de nuire. »- le courrier en date du 4 Juillet 2008 des membres de l'équipe commerciale de l'agence (T..., K..., E..., X..., U..., O...) dénonçant l'attitude persistante de Mme Y... D... et sollicitant, sur le fondement de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur, son départ immédiat.- le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 26 Novembre 2008, mentionnant les propos de M. F... : «... il y a dans cette agence des personnels qui souffrent au quotidien... ils viennent travailler la peur au ventre. L'intervention de la Direction Générale doit être rapide et brève » et les propos de Mme G...

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance

Aux motifs adoptés que « la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2011, a répondu de la façon suivante aux arguments soulevés par le CGEA-AGS concernant l'étendue de sa garantie, Attendu que pour dénier sa garantie, le CGEA-AGS soutenait que le préjudice d'anxiété notamment n'entrait pas dans le champ contractuel, qu'au surplus, tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat trouvait son fondement, non pas dans le contrat de travail, niais directement dans la loi, que par suite, les indemnisations éventuellement accordées aux salariés ne pouvaient en aucun cas être rattachées au contrat et n'entraient pas dans le champ des garanties légales.

Or, la société Leroy Merlin n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le poste était aménagé afin d'éviter à Philippe X... tout port de charges lourdes. D'ailleurs, son arrêt de travail du 1er octobre 2003 pour rechute d'accident du travail mentionne une « récidive de lombalgies après port de charges lourdes ». La société Leroy Merlin a donc manqué à son obligation de sécurité en affectant le salarié à un poste qui ne lui évitait pas le port de charges lourdes, même de façon occasionnelle, peu important que Philippe X... ait accepté ce poste. L'inaptitude est en conséquence au moins pour partie due à ce manquement, de sorte que le licenciement de Philippe X... est sans cause réelle et sérieuse. Philippe X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant d'une part à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'autre part, condamner celui-ci à lui payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle…

le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne pouvait pas proposer à Mme X... un poste à temps partiel adapté à ses compétences et compatible avec son état de santé, à La rochelle, et si en s'abstenant de le faire, il n'avait pas ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat et d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1121-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel de la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont ne résultait pas l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés de la fonderie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

; que donc le changement intervenu en 2009 est un changement pur et simple de poste, que l'employeur a imposé au salarié ; que même si, manifestement M. X..., ne s'est pas opposé à ce changement, soutenant sur ce point avoir été à l'époque victime du harcèlement moral de son directeur d'agence, il appartenait pour le moins à l'employeur de justifier, d'une part, de la nécessité de supprimer le poste de M. X... et, d'autre part, en application de l'obligation de sécurité de résultat qui pesait sur lui, obligation d'autant plus renforcée en l'espèce que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'un avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L.