Obligation de sécurité : décisions et repères – page 394

; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent de service ; que licenciée le 31 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement, de congés payés, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont il ressortait que l'employeur avait pris, dans un délai raisonnable, les mesures préconisées par le médecin du travail ; Mais sur le premier moyen, pris…

ALORS QUE les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du Code du travail ; qu'en estimant que Madame Y... ne démontrait pas que le préjudice d'anxiété était né antérieurement à 1986, date du jugement d'ouverture lors même que l'obligation de sécurité de résultat faisait partie intégrante des obligations de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'Union locale des syndicats CGT de LA CIOTAT de sa demande de condamnation de Maître J...

serait atteint en conséquence de son exposition à l'amiante et qu'il ne fait notamment pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en…

à l'égard de plusieurs salariés, et que la répétition de faits graves dénoncés de façon, précise, détaillée et circonstanciée par au moins deux salariées dont l'une travaillant encore dans la société rendaient impossible le maintien de salarié au sein de la société, même pendant la durée du préavis, cette situation obligeant l'employeur, eu égard à son obligation de sécurité, à réagir ; que l'ancienneté de Monsieur X... ne permet pas ainsi, eu égard aux éléments qui précèdent d'atténuer la gravité de la faute ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est justifié ; que Monsieur X... sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au licenciement ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

des faits établissant que l'employeur a dégradé ses conditions de travail ; qu'il n'est pas établi que l'employeur a causé des difficultés lors de la reprise du travail de la salariée ; qu'il ne s'est pas opposé au mi-temps thérapeutique ; qu'il n'est pas prouvé qu'il a manqué de vigilance à l'égard de la fragilité de la salariée ; qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité ne peut lui être en conséquence reproché ; que l'inaptitude ne trouve pas son origine dans des manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'il ressort du dossier médical de la salariée que celle-ci estimait qu'elle devait être cadre et que le refus de son employeur l'a déstabilisée ; que l'employeur n'a fait preuve également d'aucune déloyauté au cours de l'exécution du contrat de…

de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation administrative de licenciement ne prive pas la salariée de demander devant le juge judiciaire l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir du fait des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à moins que les manquements invoqués par la salariée aient été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; que les griefs formés par la salariée, qui ont été portés à la connaissance de l'autorité administrative, ont été nécessairement pris en considération par celle-ci, de sorte qu'ils n'auraient pu être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le…

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subi par Madame X... Considérant que Madame X... soutient que sa démission, notifiée le 22 novembre 2005, doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de ses agissements de harcèlement moral ; que le Cosem Miromesnil s'y oppose, contestant les agissements reprochés par Madame X... et soutenant que les sanctions prononcées à son égard étaient parfaitement justifiées ; Considérant que Madame X...

de droit commun et qu'il lui appartient de désigner lui-même l'expert, seul l'employeur pouvant s'y opposer devant le président du tribunal de grande instance, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que devant un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés la désignation d'un expert est du ressort du seul CHSCT ; que la décision de recourir à un expert ayant été prise par le CHSCT, le fait pour ce dernier de s'en rapporter au…

le 29 mars 2002, reprochés à M. X... aux termes de la lettre de licenciement, est donc établie et ce, sans qu'il y ait lieu à examen ni à tenir compte des attestations dont l'appelant sollicite le rejet ; que c'est encore à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce dernier était défaillant à rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de préservation de sa santé à son égard ; qu'en effet, l'appelant, qui ne produit strictement aucune pièce à l'appui de ce grief et dont la plainte de ce chef a été classée sans suite, indique expressément dans le cadre de la présente instance que l'interdiction de fumer était bien instituée dans l'entreprise et il n'établit pas que l'employeur n'ait pas tout mis en oeuvre pour la faire respecter ; que, de même, il ne produit…

mars 2009 de l'employeur dont il ressortait qu'il s'agissait pour lui d'une question de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'absence de visite de reprise de la salariée après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ne peut être constitutive que d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur de sorte qu'en retenant que Mme X... avait été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral en ce que celui-ci ne pouvait à l'évidence fournir aucune justification à l'absence de visite de reprise de la salariée après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R.

le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision ; qu'en retenant à la charge de la société Atel un manquement à son obligation de sécurité justifiant que la prise d'acte, à ses torts, de la rupture de son contrat de travail par Mme X..., déduit de ce que "¿l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats (...)" sans analyser, même de façon sommaire, les…

au titre de la prise d'acte, tendant notamment à voir celle-ci produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à voir en conséquence la société Adrexo condamnée à lui payer des indemnités à ce titre ; 3°) ALORS QUE le non respect, par l'employeur, des visites médicales bénéficiant a salarié, relève d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, et justifie à ce titre que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, le premier moyen reproche en l'espèce à la cour d'appel d'avoir omis de prendre en considération la demande indemnitaire de Monsieur X...