Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-17.423

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2015

Numéro d'affaire

14-17.423

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01552

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2013), que M. X... a été engagé le 21 novembre 1979 par la société Ateliers et Matériaux de la Nive aux droits de laquelle vient la société Bonna Sabla ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 29 mars 2002 et licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que toute référence à une sanction amnistiée sur le fondement de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 est punie d'amende ; que si ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il soit fait référence à des faits ayant directement motivé la sanction disciplinaire dès lors que cela est strictement néc…