Obligation de sécurité : décisions et repères – page 375

[O] a interjeté appel de cette décision. Il demande à la cour à titre principal d'annuler la mutation d'office en constatant que l'AG du 19 juin 2014 s'est tenue régulièrement et qu'il a été ainsi accusé à tort de manquement à l'organisation du syndicat ainsi que différentes provisions notamment pour discrimination syndicale à hauteur de 3000 euros outre pour le manquement à l'obligation de sécurité de 3000 euros, ainsi que son rétablissement des congés annuels et RTT supprimées par la mutation d'office. Il sollicite aussi une mesure d'expertise et d'instruction aux frais de l'employeur pour définir le classement et la réparation intégrale qu'il devrait avoir au vu des situations comparées exposées.

Que le docteur [M] qui a été appelé en urgence à 18h15 pour prendre en charge le patient concerné relate sans équivoque dans son rapport que le retour du bloc opératoire a été réalisé par l'aide-soignant sans que Mme [T] ne revoit le patient, ni ne s'assure de l'état du pansement malgré le risque connu d'hémorragie après une chirurgie vasculaire ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy qui est débitrice d'une obligation de sécurité-résultat envers ses patients est légitime à soutenir qu'un tel manquement imputable à une infirmière diplômée faisait immédiatement obstacle à la poursuite de la relation contractuelle en considération du risque avéré pour la sécurité des patients ; Que la gravité objective de cette faute ne se trouve pas amoindrie, au contraire de l'opinion des premiers juges, par la…

rabaissant », sans préciser les faits reprochés, ni leurs auteurs, ni en quoi ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, si l'employeur est tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, c'est à la condition d'avoir été informé en temps utile par l'intéressé, par les institutions représentatives du personnel, par la médecine du travail ou par l'inspection du travail ; de sorte qu'en décidant que le licenciement pour inaptitude physique de M. T...

sur la situation, se contentant de l'affirmer dans un courrier rédigé par ses soins postérieurement à son licenciement ; que les agissements de harcèlement moral à l'encontre de S... K... sont établis, l'attitude de monsieur B... à son égard ayant entraîné une perte de confiance et un sentiment de dévalorisation, aucune disposition par ailleurs n'exigeant que la victime témoigne elle-même et l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en la matière ; A l'encontre de G... H... ; que madame T... relate que madame H... est venue en larmes dans son bureau après l'entretien qu'elle a eu avec C... B... relatif à un oubli lors d'une livraison de véhicule à un client d'une rallonge électrique ; que monsieur M... , monteur frigoriste, a indiqué avoir vu madame H...

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

; que d'ailleurs les membres du Chsct avalent indiqué à l'époque "déplorer l'utilisation des termes peut être et probable alors que l'entreprise a la possibilité technique de prouver l'utilisation nocive de ce produit via notamment le service des achats des matériaux, les spécifications techniques et les bons de travaux " ; que les salariés sont en droit de solliciter l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété par leur employeur, sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail incombant à ce dernier ; qu'en l'absence de tout élément permettant de mesurer ou quantifier individuellement le niveau d'inquiétude ou d'anxiété ressentie par chaque salarié, le préjudice ne peut donner lieu qu'à réparation forfaitaire ; que la somme allouée par les premiers juges correspond à…

de cette absence ce qui la rend incompatible avec ses fonctions d'auxiliaire de vie ; que la salariée soutient que son contrat de travail était suspendu consécutivement à son arrêt de travail du 5 octobre 2011 au 3 décembre 2011 inclus et que dès lors, elle ne pouvait reprendre son travail sans avoir passé une visite de reprise ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de sécurité de ses employés, de sorte qu'en présence d'un arrêt maladie de plus de vingt et un jours, il doit procéder à une visite de reprise ; que dès le 6 décembre 2011, l'employeur a mis en demeure madame R...

pour surmenage, syndrome dépressif, est insuffisante à elle seule, en l'absence de preuve de faits matériels pouvant traduire une situation de harcèlement moral ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté l'existence de faits susceptibles de traduire l'existence d'un harcèlement moral et débouté M. C...

d'habilitation de Monsieur L... ressort d'une préconisation de la CARSAT et non d'une obligation contraignante en vigueur à la date du fait reproché ; que le recyclage de Monsieur K... quant à son habilitation était programmé antérieurement aux faits et qu'il a eu lieu deux mois après les faits, ce qui indique bien que Monsieur L... n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que les formations nécessaires avaient été anticipées dans un délai raisonnable et réglementaire ; que c'est à tort que la SAS SAVOIE YAOURT indique que Monsieur K...

il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que l'existence d'un projet important suppose que soit caractérisée l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail et ce, pour une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ;

; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si Madame N... a enfreint ou non le code de la route ; que les excès de vitesse à bord de son véhicule constatés grâce au système de géolocalisation constituant les seules fautes retenues pour licencier Madame N..., ce licenciement est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tenue d'une obligation de sécurité de résultat dont elle doit assurer l'effectivité tant à l'égard des salariés que des tiers, une société de transport sanitaire de personnes peut légitimement utiliser, pour établir la faute d'un chauffeur ambulancier, les données relatives aux vitesses de circulation issues d'un système de géolocalisation équipant ses véhicules dès lors que ce dispositif a régulièrement été porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL…

nécessaire, ce qui démontre une volonté délibérée de s'affranchir du respect d'une règle de sécurité imposée par le code de la route ; que le salarié a persisté dans son comportement malgré les injonctions de ses supérieurs hiérarchiques ; que de plus, en cas d'accident corporel, cette situation exposait l'employeur à des poursuites pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne pouvait donc pas conserver le salarié à son service ; que les deux griefs mentionnés dans la lettre de licenciement constituaient donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur X...