Obligation de sécurité : décisions et repères – page 376

de soins, la cour d'appel a violé des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H..., demanderesse au pourvoi n° M 14-24.584. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame H...

1) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement du salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, lorsque le reclassement du salarié aux postes disponibles est impossible car il aboutirait à créer un risque de danger, dont il a conscience, pour le salarié lui-même et pour les autres travailleurs en violation de son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié s'était vu infliger des sanctions disciplinaires prononcées en 1997 et 2009 pour des absences et un « comportement anormal reflétant un état d'ébriété » (arrêt, p.

et demandes qui vous sont adressées par votre hiérarchie. 2/ des manquements dans la gestion du personnel : en terme d'organisation, de contrôle de temps de travail et gestion des absences, en terme de gestion administrative, ainsi qu'en terme de relations avec les institutions représentatives du personnel 3/ les manquements relatifs au respect de votre obligation de sécurité et de bien être des résidents. " ; que Madame D... B... ne conteste aucun des faits reprochés ; Attendu que Madame D... B... rapporte seulement que même si l'établissement du planning a pris du retard, aucun préjudice n'en résulte et qu'il n'en relève pas de sa responsabilité directe ; Attendu cependant que cette mission s'effectue bien sous la responsabilité, le contrôle et la surveillance de la directrice en la personne de Madame D...

Sur les deuxième moyen, pris en sa troisième branche et troisième moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi incident de l'employeur, réunis et ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, retenant des manquements différents, a exactement décidé que des sommes distinctes devaient être allouées en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et de celui consécutif au manquement à l'obligation de sécurité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches, du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé :…

pour l'emploi, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en…

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudicie d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Barclays patrimoine à verser à M. X... les sommes de 300 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail, 49 335 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 3 200 € à titre de rappel de commission, AUX MOTIFS QUE Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité : Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; que la cour d'appel a constaté que M. F...

(deux mois) ; que le licenciement peut ainsi être validé et le premier jugement infirmé de ce chef; ALORS QUE, le licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent n'est possible que si les absences répétées du salarié ne sont pas la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat consécutif à un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu d'examiner la cause du licenciement « sans l'impact de la dimension » tenant au harcèlement ; que la cassation à intervenir sur le fondement des motifs ayant exclu l'existence d'un harcèlement entrainera, par application de l'article 624 du…

; qu'elle n'a aucune valeur probante, d'autant moins que la salariée n'a jamais été convoquée, ni entendue ; que les propos discriminatoires utilisés par la société dans ce même courrier pour affirmer péremptoirement qu'il n'y avait eu ni harcèlement moral ni insultes racistes au rayon boucherie et qu'il s'agissait là d'une accusation grave et mal fondée laissait peu d'espoir à L... Y...

La mise en danger de la santé du salarié Monsieur T... reproche le refus de l'employeur de lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement d'une tâche dont il ne pouvait s'acquitter seul, la dévalorisation de son investissement dans la GPEC, et, du fait du climat entretenu à son encontre par la direction, la détérioration qui s'en est suivie de son état de santé psychologique. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs. En l'espèce, aucun lien entre les conditions de travail et les troubles de santé n'a été établi, Monsieur T... se bornant à des supputations. Au demeurant, de ce qui précède, il résulte qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir confié des tâches excédant le niveau de responsabilité du salarié.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.