Obligation de sécurité : décisions et repères – page 288

La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment de harcèlements moral ; que Mme N...

de compromettre son avenir professionnel » ; Article L. 1152-5 : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire" ; Article L 1152-4 : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment-en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. Soc. 19 octobre 2011, RJS 2012 n° 5) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1152-1 et L.

fixer le salaire de référence à 21 716 euros brut / mois - constater l'existence d'un co-emploi des sociétés BT Group PLC et BT France - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler les sommes suivantes : - 260 592 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé - 10 000 euros à titre d'Indemnité pour licenciement vexatoire - 3 000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole emploi - 130 296 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 126 340 euros à titre d'indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement - 3 582 euros au titre des 5 jours de Congés…

de l'altercation, que, dès lors, un doute subsistait sur la responsabilité de l'altercation et que ce doute devait être porté au bénéfice du salarié. Le conseil de prud'hommes a dit que, par voie de conséquence, la violence, reconnue par les deux parties, de l'altercation du 7 mars 2014 devait être considérée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui devait être sanctionnée et que, bien que ne soit établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [D] [U], néanmoins, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'employeur. Toutefois, le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

le 15 mai 2008 aux chargés d'affaire SFR, sans indication de destinataires ; qu'effectivement ainsi que l'indique la SA SNEF, les notes, directives n'établissent en rien qu'elles étaient adressées exclusivement à des cadres, que J... I... ne discute pas l'indication que certains destinataires d'un rang moindre que lui étaient également en diffusion, que l'obligation de sécurité ressort effectivement des fonctions d'un agent de maitrise ainsi que l'établit la fiche de poste du conducteur de travaux qui a également vocation à établir des procès-verbaux de réception des travaux ; que la société établit que les commandes pouvant être établies par le conducteur de travaux sont visées par le chef de service ou le responsable achat ; que le cosignataire des ordres de facturation M. M...

; QU'en l'espèce, X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI de s'être abstenue de mettre en place un soutien psychologique de nature à permettre à ce salarié de surmonter le traumatisme qui l'a affecté après qu'il a découvert et dénoncé les détournements imputés à K...

B..., y compris pendant les périodes d'absence et notamment de congés ; qu'en conséquence il sera fait droit aux prétentions de l'appelant au titre du rappel de rémunération correspondant au forfait transport pour la période courant du 1er janvier 2008 au 6 avril 2009 à hauteur de 1 143,33 € brut ; que M. B... soutient en second lieu que la Scop Espaces Verts a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant omis de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail qui, à la date du 15 janvier 2007 (son annexe 35), a lors d'une visite périodique rendu un avis d'aptitude avec réserve pour le poste de chauffeur P.L. dans les termes suivants : « Apte à la conduite PL et à la conduite d'engins de chantier. Eviter le port et la manutention de charges lourdes » ; que M. B...

et qu'il a pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié de lui faire connaître sa situation, était constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat y compris pendant la durée du préavis; que, par voie de conséquence, la demande de R... N... en dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité en raison de l'omission d'organisation de la visite de reprise est rejetée ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer intégralement la décision du conseil de prud'hommes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 19 décembre 2012, le contrat de travail de M. N...

moral et de celle consécutive de dommages et intérêts ; Attendu aussi que l'origine de l'inaptitude constatée au terme des deux avis des 14 et 31/03/2014 par le médecin du travail ne peut être mise en rapport, même partiellement, ni avec un harcèlement moral dont l'existence a été écartée ci-dessus, ni avec un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dont l'existence n'est pas davantage établie:, l'employeur justifiant de ses démarches régulières auprès de la médecine du travail ; Qu'il est aussi justifié par l'employeur des recherches infructueuses pour parvenir au reclassement au sein des différentes sociétés du groupe, à l'exception du poste proposé à l'intéressée à La Casla et refusé ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré le…

le salarié de sa demande tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l'absence de formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur W... avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...