Obligation de sécurité : décisions et repères – page 146

Débouté Madame [L] de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dit et jugé que l'employeur n'avait commis aucun manquement sur le terrain du harcèlement moral, de l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Madame [L] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - Débouté cette dernière de sa demande au titre des heures supplémentaires ; - Débouté Madame [L] de demande de «...

La Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] demande : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, A titre principal, - de débouter Mme [G] [N] de : - sa demande de dommages et intérêts au titre d'une situation de harcèlement moral de la part de la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] et à titre subsidiaire, pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, - sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - sa demande à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que de sa demande à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, - sa demande de condamnation de la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] sur…

a pris des mesures de rétorsion à son encontre en lui retirant les clés du local à vélo du laboratoire, ainsi que le téléphone fixe qu'il utilisait depuis 17 ans. Il soutient en outre que le fait pour l'employeur de ne pas mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de contrôler la durée de son travail constitue un manquement à son obligation de sécurité. Il estime que Monsieur [OX] a ainsi gravement manqué à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

de son contrat de travail,. Elle fait justement valoir que la juridiction prud'homale l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes sans examiner spécialement cette demande indemnitaire. Dans le cadre de son appel, elle réitère cette demande et soutient que les éléments invoqués au titre du harcèlement moral font ressortir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, faute d'avoir prie les mesures effectives pour faire cesser le harcèlement subi. A ce stade il sera rappelé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Comme l'expriment les articles L. 4121-1 et L.

' 11 904,00 € pour non-respect de la procédure applicable au licenciement pour inaptitude; ' 47 616 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; ' 1 984 € en guise d'indemnité temporaire d'inaptitude ; ' 3 571,36 € en guise d'indemnité spéciale de licenciement ; ' 5 952 € en guise d'indemnité de préavis ; ' 90 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ' 90 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour discrimination ; ' 8 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

l'arrêt de la chambre de la sécurité sociale de la cour d'appel, aujourd'hui définitif, la société Interforum Editis s'étant désistée de son pourvoi depuis ses dernières écritures, lequel a reconnu la faute inexcusable de la société Interforum. L'inaptitude de M.[G] résulte de cet accident du travail qui a révélé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C'est pourquoi le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris, qui n'a pas examiné ce moyen mais a débouté M.[G] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera infirmé dans ce sens.

du travail et maladies professionnelles". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les juridictions de la sécurité sociale ont compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs à la réparation des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient dus ou non à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, y compris lorsqu'ils portent sur l'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable.

Il convient dès lors de confirmer jugement déféré qui a rejeté les demandes de Mme [V] s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement. Sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement : Moyens : Mme [V] soutient que la SARL PERSPECTIVIA n'a non seulement pas tenu compte des recommandations du Médecin du travail mais n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, son inaptitude étant la conséquence de ces manquements de l'employeur. Elle dénonce à ce titre : L'absence de tenue et de mise à disposition d'un Document Unique, le document produit à l'occasion de l'instance étant un faux établi pour les besoins de la procédure et qui n'a pas été porté à sa connaissance.

Le 29 septembre 2015, Monsieur [I] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande en paiement de diverses sommes et d'une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 4 février 2021. Le 22 février 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. En novembre 2021, la société Atalian Propreté Sud-Ouest était absorbée par la société Atalian Propreté. Par jugement du 26 juillet 2022, le conseil a : - dit que l'employeur n'a pas dérogé à son obligation de sécurité, - dit qu'il n'y a pas lieu à harcèlement de la part de Mme [R], - dit que la faute grave est avérée et fondée. En conséquence : - débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [I] aux dépens de l'instance. Le 13 septembre 2022, Mme [I] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

condamner la FNATH à lui payer la somme de 3000 euros à titre d'amende civile, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour manoeuvre abusive et dilatoire, - constater qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral, - déclarer que le licenciement intervenu pour inaptitude consécutive à ces agissements de harcèlement moral est nul, - déclarer que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat.