Obligation de sécurité : décisions et repères – page 135

réel et sérieux de son licenciement. La société Free Réseau s'est opposée aux prétentions adverses et a sollicité subsidiairement une limitation des quantums. Par jugement en date du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble présidé par le juge départiteur a': - débouté M. [L] de ses demandes formées au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité de l'employeur, - débouté M. [L] de ses demandes formées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - dit que le licenciement de M. [U] [L] est nul pour avoir violé une liberté fondamentale, - condamné la société Free Réseau à verser à M. [U] [L] la somme de 1 507,55 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - condamné la société Free Réseau à verser à M.

préavis et solde au titre de l'indemnité spéciale de licenciement) ainsi que le rejet de la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein sont également définitives. La cour n'est donc saisie que de la légitimité de la rupture du contrat de travail de Mme [H]. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. Le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

distraction au profit de la S.c.p Beraud ' Lecat ' Bouchet, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir eu provision. La société fait essentiellement valoir que : - le comportement de M. [L] [G], salarié également de l'E.U.R.L [G], ne saurait servir de fondement pour lui reprocher un quelconque harcèlement moral. - elle a respecté son obligation de sécurité en tenant compte de la relation et des rapports qu'entretenaient M. [L] [G] et M. [X]. - les attestations produites démontrent qu'en réalité M. [X] n'était jamais en binôme avec M. [L] [G]. - en réalité, MM [U], [T] et [X] se sont concertés pour mener une croisade contre leur employeur, s'étant mis en arrêt maladie au même moment. - les éléments médicaux sont insuffisants pour établir le harcèlement moral prétendu.

provoquée : qu'en effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s'il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. [G] soutient que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de la société Décathlon France à son obligation de sécurité ; qu'il estime en effet que la société n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à sa situation de souffrance au travail consécutive au comportement inadapté de son supérieur hiérarchique M.

[Z] son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander notamment la condamnation de la société SACEP à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et diverses autres sommes. Par un jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la requête de M. [Z] est recevable ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la société SACEP à payer à M.

2020, est justifié par le confinement survenu entre le 17 mars et le 3 mai 2020 ; - qu'il n'y a pas de lien entre le comportement de l'employeur et les problèmes de santé invoqués par Mme [C] dans sa lettre du 5 juin 2020, la salariée connaissant déjà des difficultés liées à son état de santé avant sa reprise ; - que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, celui-ci n'étant pas tenu de diligenter une enquête compte tenu du fait que Mme [C] ne faisait pas état de harcèlement dans sa lettre du 5 juin 2020 ; - qu'elle n'a pas commis de manquement grave à ses obligations lui incombant en qualité d'employeur pouvant justifier la résiliation du contrat de travail ; - que Mme [C] fait preuve de mauvaise foi en n'ayant toujours pas repris le travail, en dépit de l'appel interjeté portant sur les…

Au visa des articles L.1152-1 L.1154-1 du code du travail, M. [Y] fait valoir qu'il a été sanctionné injustement à trois reprises et que l'employeur n'a pas diligenté d'enquête après qu'il a dénoncé le harcèlement moral qu'il subissait. La société répond que M. [Y] échoue à démontrer la réalité des prétendus faits de harcèlement moral répétés et de leur impact sur son état de santé. L'employeur tenu à une obligation de sécurité, doit assurer la protection et la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que les faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de droit ou de fait une autorité sur les salariés.

aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : titre montant en euros indemnité de nullité de licenciement ou indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 128,00 20 844,00 indemnité compensatrice de préavis congés payés 3 094,00 309,40 harcèlement moral (principal) 30 000,00 manquement à l'obligation de sécurité 10 000,00 exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 article 700 du code de procédure civile 2 000,00 Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Seris Security demande à la cour qu'elle confirme le jugement du Conseil des prud'hommes dans toutes ses dispositions, qu'elle déboute le salarié de toutes ses demandes, le condamne aux dépens et à lui verser la somme de 500…

ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois. Le 13 septembre 2021, la SAS SODEV a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 janvier 2024, elle conclut à l'infirmation, à l'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts à titre de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de réduire le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions.

La Défenseure des droits a présenté des observations. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination raciale dans l'évolution de sa carrière et violation de l'obligation de sécurité 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs.

indéterminée à temps partiel, en qualité d'aide à domicile. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, Mme [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, par requête reçue le 04 novembre 2020, pour que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein, pour juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, pour ordonner le respect du contrat de travail conformément à la réglementation en vigueur et voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire.

suivant la notification du licenciement.' Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Mme [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 22 mai 2020, afin de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que son inaptitude a une origine professionnelle, que son licenciement est nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'association UNAPEI 30 à lui verser diverses indemnités.