Nullité du licenciement : décisions et repères – page 86

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de ces deux demandes pécuniaires. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : Sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-2 du même code est nul.

obligation de sécurité, la déboute des demandes formulées au titre de la nullité du licenciement, laisse à chacune des parties la charge des dépens. confirmer le jugement dont appel en ce qu'il : prend acte de l'engagement de l'[1] à lui verser le reliquat au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 730,54 euros brut, condamne l'[1] à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

congés payés afférents. - Sur les dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et dès lors que Mme [H] dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité réparant le préjudice subi résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

et/ou pour discrimination M.[F] invoque au soutien de sa demande de nullité du licenciement intervenu le 7 février 2020 des agissements de son supérieur hiérarchique s'analysant comme un harcèlement moral et subsidiairement comme une discrimination en raison de son état de santé. Il fait valoir en substance que: - il effectuait en tant que conducteur de travaux de fréquents déplacements avec un véhicule mis à disposition, et en dernier lieu 25 000 km par an.

[T] demande à la cour de : I. SUR LE LICENCIEMENT A. A titre principal : Sur la nullité du licenciement INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux en ce qu'il a écarté la nullité du licenciement pour motif économique de M. [T], STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement pour motif économique de M. [T] est nul, En conséquence, - ORDONNER la réintégration de M. [T] dans l'effectif de la société [1] sous astreinte de 500 euros par

. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral - Mme [E] était la seule ayant un statut d'agent de maîtrise, en tant que chargée de gestion des libéralités et assurance vie. Sa collègue Mme [I] était cadre et la personne qui l'a remplacée était également cadre. - Après l'entretien annuel du 12 février 2019 lors duquel elle a fait valoir les différences sur son statut d'agent

Madame [J] [H] a été engagée en qualité de channel manager [2], pour une durée indéterminée à compter du 15 mars 2016, avec le statut de cadre, par la société [3], aux droits de laquelle la société [4] se trouve actuellement. La relation de travail est régie par la convention collective des bureaux d'étude technique, dite [5]. Le 26 juillet 2018, Madame [H] s'est plainte auprès de directeur du service des ressources humaines du comportement à son égard de son responsable hiérarchique, lequel a fait l'objet d'un licenciement. Madame [H] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 27 juillet 2018 au 7 août 2018 puis a pris ses congés jusqu'au 3 septembre 2018. Elle déclare avoir été victime d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2018, qui a par la suite été reconnu comme tel par la CPAM.

Madame [A] [N] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2017, en qualité de chef de produit international senior,. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de "responsable marketing gamme microbiote". Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours. La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse. La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis.

Par jugement du 30 janvier 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil, saisi par Mme [L] de demandes en nullité de son licenciement et en condamnation de M. [W], médecin, à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, a rendu la décision suivante: «'DIT que le licenciement pour faute grave prononcé par Monsieur [V] [W] à l'encontre de Madame [I] [L] est nul. FIXE le salaire brut de référence a 2'175,60 euros. En conséquence de quoi, le Conseil': CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au

2026. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement 1-1 Sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

manière déloyale le contrat de travail, - à titre principal, constater la nullité du licenciement, - à titre subsidiaire, constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la violation des obligations de prévention et de sécurité, 20 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement subi par

le 9 février 2026, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de nullité du licenciement et de remboursement de la prévoyance, à voir le jugement confirmé et à voir M. [J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les demandes de nullité du licenciement et de remboursement de la prévoyance sont nouvelles en appel.