Nullité du licenciement : décisions et repères – page 808

l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que, la société Base de Mauchamps reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995), de l'avoir condamnée à payer un rappel de primes à ses salariés, MM. E..., D..., A... Z..., B..., Y... et F..., alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère comme encore en vigueur l'usage ayant créé la prime d'équipe du matin parce qu'il n'avait pas été régulièrement dénoncé, faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cet usage avait disparu par substitution d'un autre usage établissant une nouvelle prime intitulée "prime du samedi" ayant pour objet de remplacer la précédente et de permettre à toute

l'employeur est tenu de délivrer, et que l'appel de M. X... est irrecevable parce que les deux documents dont il réclame la délivrance entrent dans le cadre des dispositions de cet article; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X..., qui avait sollicité sa réintégration, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai; Condamne la société Marciano gestion informatique (MGI), envers M.

il résulte des constatations de l'arrêt qu'un emploi équivalent aux conditions du contrat initial avait été proposé à M. X..., puisque la société Meledo lui avait offert d'occuper le même poste avec seulement un changement de lieu, ce que M. X... avait refusé; qu'en estimant néanmoins, que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Meledo en retenant que le changement de lieu constituait une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la société Meledo n'avait pas satisfait à son obligation de proposer à M. X... un poste équivalent à celui qu'il occupait

l'employeur lui a répondu que son poste avait été supprimé; que M. X... a demandé au juge des référés d'ordonner sa réintégration; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X...

Attendu que la cour d'appel a dit que M. X..., dont le licenciement était intervenu pendant une période de suspension de son contrat due à un accident du travail, était fondé en sa demande de dommages-intérêts et pouvait prétendre, en outre, au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que si la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L.

l'employeur refusant de le reprendre à son service, au motif que le salarié avait été engagé pour un chantier déterminé achevé depuis le 31 août 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater son embauche au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, comme ayant été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, aucune visite de reprise n'ayant été effectuée dans le cadre de la médecine du Travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la durée indéterminée du contrat de travail du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts souverainement appréciés pour licenciement nul par application de l'article L.

l'employeur le 13 mars 1992, annulant la décision de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que,

considérant que le contrat de travail à durée déterminée n'avait pu se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu à l'article 17 de la convention collective, l'arrêt a violé ledit article par fausse application et par refus d'application les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des contrats d'embauche des salariés que ceux-ci étaient conclus en vue de pourvoir au remplacent de salariés absents; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L. 122-1-1 du Code du travail (contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la salariée avait, à défaut de visite médicale de reprise par le médecin du travail, été licenciée en période de protection légale, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas sanctionnée par le versement des indemnités spécifiques prévues à l'article L.

a commis une faute que la cour d'appel ne pouvait pas négliger, dès lors qu'elle était saisie de cet élément de fait; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Salons Cadet avait rompu unilatéralement le contrat le 17 avril 1990; que le moyen est inopérant; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

d'influer sur la solution du litige; que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli en sa seconde branche; Sur le second moyen : Attendu que la société Résidence Saint-Pierre fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

l'employeur; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une utilisation effective des indemnités conformémemnt à leur objet, ce qui constituait une violation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975; d'autre part, qu'étaient demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'URSSAF, qui critiquaient le fait que les dispositions de la convention collective mettant le blanchissage des vêtements des cuisiniers à la charge de l'employeur avaient été appliquées à la quasi totalité du personnel;