Nullité du licenciement : décisions et repères – page 724

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48113, K 03-48137 et E 03-48155 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé, en 1999, de cesser son activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (MFPM) ; qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements, pour motif économique ; que les salariés X..., Y... et Z...

l'employeur ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir leur réintégration dans les emplois qu'ils occupaient avant leurs licenciements, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que la société Wolber avait cessé définitivement son activité et que ses actifs industriels avaient été vendus ;

l'employeur ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir leur réintégration dans les emplois qu'ils occupaient avant leurs licenciements, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la société Wolber avait cessé définitivement son activité et que ses actifs industriels avaient été vendus ;

L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2002, pour avoir reproduit et imprimé, avec le matériel de la clinique, en dehors du temps de travail, une lettre destinée au président, portant atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage et d'une distribution illicite auprès du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Paris, 27 février 2003) d'avoir constaté la nullité du licenciement de Mme X...

Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

L'accord d'intéressement conclu par un groupement d'intérêt économique qui n'est pas exclu des entreprises visées par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l'article L. 441-1 du Code du travail, peut, pour le calcul de l'intéressement, prendre en compte les résultats des entreprises, membres du groupement.

par courrier du 17 novembre 2000, cette affectation comme étant en contradiction avec les conclusions du médecin du travail, le salarié a refusé, les 30 novembre et 1er décembre 2000, d'émarger le document relatif au poste Vérification Arrivée PL, intitulé "les sécurités générales atelier au poste de travail" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2000, au motif qu'en ne signant pas ce document, il ne respectait pas les obligations de son contrat de travail et se plaçait de fait dans l'impossibilité d'exercer une activité ; que M. X...

l'employeur n'avait pas connaissance de sa désignation comme conseiller du salarié lorsqu'il l'a convoqué à l'entretien préalable, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration après annulation de l'autorisation administrative de licenciement, peut prétendre, outre aux indemnités de rupture, à une indemnité distincte correspondant au préjudice subi à la suite de l'annulation du licenciement.

Vu les articles L. 412-18, L 425-1, L 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (Montpellier, 13 novembre 2001, arrêt n° 4643), M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" ; qu'il exerçait des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande tendant à sa réintégration au poste "incidents de traction" et en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice causé par une discrimination syndicale dont il se prétend l'objet ; Attendu que pour

l'employeur doit réparer ; attendu ensuite que, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées a exactement décidé que la lettre de licenciement qui énonçait pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'entreprise dont il se déduisait la suppression de tous les postes de travail, répondait aux exigences légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité aux salariés en réparation du préjudice causé par l'absence de proposition d'une convention de conversion alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui énumère limitativement les