Nullité du licenciement : décisions et repères – page 707

qu'à la suite de deux examens des 15 et 31 janvier 2003, il a été déclaré inapte définitivement à tous postes exigeant de lourdes manutentions ; qu'il a été licencié le 19 février 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que les avis du médecin du travail invoqués par l'employeur, délivrés en cours de suspension du contrat de travail, ne peuvent constituer les visites de reprise prévues par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour un motif lié à l'accident, est nul par application de l'article L.

Vu les conclusions de la SA CAB'S INDUSTRIES déposées devant la Cour, auxquelles le mandataire de celle-ci a déclaré se référer lors de l'audience des débats, Formant appel incident et formulant des demandes nouvelles, Monsieur Z... conclut comme suit : -" confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de NANCY le 25 février 2005 en ce qu'il a : * dit que le contrat de travail de Monsieur Z... était un contrat à durée indéterminée, * condamné la Société CAB'S INDUSTRIES à verser à Monsieur Z... une indemnité de requalification, * déclaré le jugement opposable aux A.S.S.E.D.I.C. LORRAINE, * donné acte à Monsieur Z... de ce qu'il s'engage à rembourser l'A.R.E. perçue durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, -infirmer

la salariée a quitté l'étude le jour même et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué qui tout en énonçant cette règle de droit a estimé pouvoir prendre en considération des faits commis " notamment après " la période de protection n'a pas mis la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir débouté M. X...

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave et la débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la prescription des faits n'est pas acquise dès lors que les faits ayant motivé le licenciement n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en juin 2001 au moment où celle-ci a fait valoir son droit à revenir au sein de la FDGDS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement dont Mme X... demandait la confirmation en ce qui concerne la prescription, que les faits visés dans la lettre de licenciement avaient été commis antérieurement à son détachement au sein de la filiale Dhype, sans s'expliquer sur la date à laquelle

par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRET : Madame X..., employée par la Caisse d'allocations familiales de l'Isère en qualité d'agent administratif du 15 Avril 1997 au 18 Avril 2003, a été engagée à compter du 19 Mai 2003 par la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime, qui a mis fin à la période d'essai le 11 Juin 2003. Par jugement du 21 Avril 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a: * requalifié en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats de travail de Madame X..., * dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, * ordonné la réintégration de la salariée au sein de la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime et

par lettre du 25 juin 2003, à la suite de la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêt pour nullité du licenciement de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L.

par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de l'intéressé sous astreinte et condamné l'employeur en paiement de sommes à titre de salaire depuis son éviction ; que par lettre du 5 mars 2001, la société a informé le salarié de sa réintégration ; que ce dernier a exigé le paiement de la créance salariale comme condition de sa reprise du travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'entreprise de lui régler les sommes dues par lettre du 31 mars 2001 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2001, en fixant la date de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ;

Par lettre du 28 mars 2002, il lui était précisé son retour à temps complet, ou sa mutation dans un poste à temps partiel à BARBEZIEUX. Tout en reprenant son travail à temps plein, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes, qui l'a débouté de ses demandes, la Cour de Céans ordonnant par la suite la poursuite de son contrat de travail à temps partiel en lui allouant des dommages et intérêts, par arrêt du 25 mars 2004. Convoqué à des entretiens préalables par lettres des 13 avril 2004, 16 juin 2004 et 21 septembre 2004, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 13 octobre 2004. Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 13 octobre 2004 reproche à Monsieur X...

Vu le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui a dit le licenciement de Mme Z... sans fondement et qui a ordonné sa réintégration. Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente chambre sociale cabinet B qui a infirmé le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS, dit le licenciement de Mme Z... fondé sur une faute grave et débouté celle-ci de ses demandes. Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de Cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente Cour et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de ROUEN. Vu l'absence de saisine de la Cour d'Appel de ROUEN. Vu le jugement rendu le 30 juin 2005

par arrêt du 10 février 2005, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et alloué une indemnité de requalification à la salariée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

a refusée ; que la salariée qui a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en annulation de son licenciement, en l'absence d'élaboration d'un plan social ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2004 et 10 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du licenciement de la salariée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu d'établir un plan social que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'en l'espèce, la société Trader.com France avait versé aux débats, à la demande même de la cour d'appel, le registre du personnel de…