Nullité du licenciement : décisions et repères – page 704

contrat que de la rupture qu'elle demandait de voir requalifier en licenciement nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture abusive du contrat de travail et de salaires et congés payés pendant la période couverte par la nullité du licenciement d'une femme enceinte alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de…

l'employeur dès l'instant que l'entité économique conserve son autonomie ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, qu'au jour de sa cession, l'entité économique avait conservé son autonomie, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brake France Service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

l'employeur de Mme X..., ce dont il résultait que cette entité économique lui avait été transférée, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; DIT que le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la commune de Moussoulens par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la commune de Moussoulens aux dépens ;

par lettre recommandée du 28 décembre 1999, la RATP lui a notifié la sanction de trois mois de disponibilité d'office sans traitement et descente d'échelle avec changement de fonctions d'animateur de station/agent mobile niveau E5 à opérateur niveau E2 pour manquements graves à la probité : "vend au détail des billets de carnet au prix de l'unité", cette mesure étant applicable à compter du 30 décembre 1999 ; que, contestant la sanction appliquée, l'agent a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée par l'employeur le 28 décembre 1999 soit déclarée irrégulière et mal fondée, et à ce qu'en conséquence, d'une

l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jardinerie Espace fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la reconnaissance du statut de salarié protégé d'un salarié mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative en vue de négocier un accord de réduction du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentants du

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

la salariée bénéficiait d'un délai de protection de neuf mois, soit jusqu'au 25 août 2000", lorsque la société contestait formellement que la garantie d'emploi ait encore été en cours à la date du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / à défaut de dispositions conventionnelles particulières, le non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi prévue par la convention collective au bénéfice d'un salarié absent pour cause de maladie prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, sans pour autant l'affecter de nullité ; qu'en affirmant que le licenciement de Mme X..., prononcé avant l'expiration du délai de

; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X...

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. Justifie sa décision annulant une transaction, la cour d'appel qui a constaté qu'à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail était suspendu suite à un accident de travail alors que, dans une lettre de licenciement, l'employeur se bornait à invoquer un motif économique sans mentionner le ou les motifs non liés à l'accident pour lesquels il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat, de sorte que la nullité du licenciement était encourue en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail

par lettre du 17 juillet 2001 la SMSP l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société l'a licencié pour faute grave le 26 octobre 2001 ; que, par jugement du 25 avril 2002 le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 octobre 2001 ; que M. X... a sollicité le 27 mai 2002 sa réintégration qui lui a été refusée ; qu'une nouvelle autorisation ayant été délivrée le 30 juillet 2002, il a été licencié le 12 août 2002 ; que le tribunal administratif a, par décision du 13 mars 2003, rejeté la demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Vu les articles L. 932-15 du code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie, 10 alinéa 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 et 33 de la délibération n° 281 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1988, Attendu que lorsque le salarié licencié sans autorisation administrative ne demande pas sa réintégration, il a le droit d'obtenir, outre les sommes lui revenant au titre de la méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture et une indemnité résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article 33 de la délibération n° 281 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1988 ; Attendu que la cour d'appel, qui retient que le licenciement de M.

la caisse de compensation des congés payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la société Cogema ( la COGEMA), a précisé les conditions d'application de ce plan aux différentes entreprises ; que M. X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que la COGEMA l'a licencié le 22 février 2000, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a demandé le 23 février 2000 son admission à une préretraite FNE ;