← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 avril 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.477

LicenciementNullité du licenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CodeviandesÀ : la scp piwnica et molinie

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... embauché le 2 décembre 2002 par la société Codeviandes en qualité de désosseur pareur catégorie ouvrier s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie professionnelle du 18 septembre 2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de désosseur ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Codeviandes aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Codeviandes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... embauché le 2 décembre 2002 par la société Codeviandes en qualité de désosseur pareur catégorie ouvrier s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie professionnelle du 18 septembre 2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de désosseur ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, au motif que son contrat de travail était encore suspendu dans l'attente de la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ;

2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue de la visite de reprise devant avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail du salarié à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il était constant en l'espèce que les 6 et 17 novembre 2003, M. X... qui était alors toujours placé en arrêt maladie, avait passé deux visites de pré reprise au cours desquelles le médecin du travail avait conclu à une inaptitude au poste de désosseur "à prévoir" ; qu'en estimant que le médecin du travail avait alors constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail, pour en conclure que l'employeur ne pouvait exiger du salarié qu'il reprenne ce poste à l'issue de son arrêt de travail, et qu'il avait ainsi commis une faute justifiant que le salarié ne se présente ni à son poste de travail, ni à la visite de reprise, lorsque aucune inaptitude du salarié n'avait encore été constatée à cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ;

3 / que le fait pour le salarié de ne pas se présenter à la visite de reprise sans justifier d'un motif légitime auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à la visite de reprise le 4 décembre 2003, au motif que la société Codeviandes n'avait pas sollicité d'explications sur son absence et ne l'avait pas convoqué une seconde fois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-40 et R. 241-51 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que des difficultés étaient intervenues entre l'employeur qui connaissait la teneur des certificats informatifs du médecin du travail des 6 et 17 novembre 2003 et le salarié le jour de la reprise le 1er décembre 2003 et que ce dernier avait expliqué son absence au jour fixé pour la visite de reprise par le fait qu'il s'était rendu successivement à l'inspection du travail et chez son avocat a pu décider sans encourir les griefs du moyen que les absences reprochées au salarié n'étaient pas constitutives d'une faute grave ;

Sur le second moyen :

Attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du second ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Codeviandes aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Codeviandes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Textes cités

5 références

  • R. 241-51Code du travail
    Passage cité
    … salarié doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, au motif que son contrat de travail était encore suspendu dans l'attente de la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue de la visite de reprise devant avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail du salarié à l'expiration de son arrêt de travail ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    … constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail, pour en conclure que l'employeur ne pouvait exiger du salarié qu'il reprenne ce poste à l'issue de son arrêt de travail, et qu'il avait ainsi commis une faute justifiant que le salarié ne se présente ni à son poste de travail, ni à la visite de reprise, lorsque aucune inaptitude du salarié n'avait encore été constatée à cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas se présenter à la visite de reprise sans justifier d'un motif légitime auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à la visite de reprise le 4 décembre 2003, au motif que la société Codeviandes n'avait pas …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … d'un motif légitime auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à la visite de reprise le 4 décembre 2003, au motif que la société Codeviandes n'avait pas sollicité d'explications sur son absence et ne l'avait pas convoqué une seconde fois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-40 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … légitime auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à la visite de reprise le 4 décembre 2003, au motif que la société Codeviandes n'avait pas sollicité d'explications sur son absence et ne l'avait pas convoqué une seconde fois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-40 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que des difficultés étaient …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à la visite de reprise le 4 décembre 2003, au motif que la société Codeviandes n'avait pas sollicité d'explications sur son absence et ne l'avait pas convoqué une seconde fois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-40 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que des difficultés étaient …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    dée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    decine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à c
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    se de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à c
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    pel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas se présenter à la visite de reprise sans justifier d'un motif légitime auprès de son employeur est en soi constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur soit tenu de le convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à la visite de reprise le 4 décembre 2003, au motif que la société Codeviandes n'avait pas sollicité d'explications sur son absence et ne l'avait pas con
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é pour la visite de reprise par le fait qu'il s'était rendu successivement à l'inspection du travail et chez son avocat a pu décider sans encourir les griefs du moyen que les absences reprochées au salarié n'étaient pas constitutives d'une faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Codeviandes aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne
    Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'e
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ndu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... embauché le 2 décembre 2002 par la société Codeviandes en qualité de désosseur pareur catégorie ouvrier s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie professionnelle du 18 septembre 2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de désosseur ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    du licenciement de M. X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue de son arrêt de travail pour mala
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, au motif que son contrat de travail était encore suspendu dans l'attente de la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cour
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, au motif que son contrat de travail était encore suspendu dans l'attente de la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail n
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    fessionnelle, au motif que son contrat de travail était encore suspendu dans l'attente de la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue de la visite de reprise devant avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail du salarié à
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que des difficultés étaient intervenues entre l'employeur qui connaissait la teneur des certificats informatifs du médecin du travail des 6 et 17 novembre 2003 et le salarié le jour de la reprise le 1er décembr
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue de la visite de reprise devant avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail du salarié à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il était constant en l'espèce que les 6 et 17 novembre 2003, M. X... qui était
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rrêt de travail ; qu'il était constant en l'espèce que les 6 et 17 novembre 2003, M. X... qui était alors toujours placé en arrêt maladie, avait passé deux visites de pré reprise au cours desquelles le médecin du travail avait conclu à une inaptitude au poste de désosseur "à prévoir" ; qu'en estimant que le médecin du travail avait alors constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail, pour en conclure que l'employeur ne pouvait exiger du salarié qu'il reprenne ce poste à l'issue de son arrêt de travail, et qu'il avait ainsi commis une
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    urs placé en arrêt maladie, avait passé deux visites de pré reprise au cours desquelles le médecin du travail avait conclu à une inaptitude au poste de désosseur "à prévoir" ; qu'en estimant que le médecin du travail avait alors constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail, pour en conclure que l'employeur ne pouvait exiger du salarié qu'il reprenne ce poste à l'issue de son arrêt de travail, et qu'il avait ainsi commis une faute justifiant que le salarié ne se présente ni à son poste de travail, ni à la visite de reprise, lorsque au
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie professionnelle du 18 septembre 2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de désosseur ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue de la visite de reprise devant avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail du salarié à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il était constant en l'espèce que les 6 et 17 n
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ail du salarié à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il était constant en l'espèce que les 6 et 17 novembre 2003, M. X... qui était alors toujours placé en arrêt maladie, avait passé deux visites de pré reprise au cours desquelles le médecin du travail avait conclu à une inaptitude au poste de désosseur "à prévoir" ; qu'en estimant que le médecin du travail avait alors constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail, pour en conclure que l'employeur ne pouvait exiger du salarié qu'il reprenne ce poste à l'issue de son arrêt de travail, et
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du médecin du travail des 6 et 17 novembre 2003 et le salarié le jour de la reprise le 1er décembre 2003 et que ce dernier avait expliqué son absence au jour fixé pour la visite de reprise par le fait qu'il s'était rendu successivement à l'inspection du travail et chez son avocat a pu décider sans encourir les griefs du moyen que les absences reprochées au salarié n'étaient pas constitutives d'une faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Con
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372512cd5801467741abc2
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel