Nullité du licenciement : décisions et repères – page 610

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et R 4624-31 que l'inaptitude du salarié n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise et que seules les seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur à respecté les obligations de reclassement mises à sa charge par l'article L. 1226-10 ; par ailleurs, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.

par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2007 ; qu'entre le 20 juin 2003 et le 30 juin 2008 le contrat de travail du salarié a été suspendu en raison d'une rechute d'accident du travail ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 28 avril 2004 son licenciement dont les effets ont été reportés à l'issue de la visite de reprise ; Attendu que pour dire nul le licenciement de M. X... et lui allouer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, lorsqu'un salarié bénéficie d'une double protection, en qualité de représentant du personnel et en qualité d'accidenté du travail, le fait que le licenciement pour faute du salarié a été autorisé par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'interdire aux

il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a été admis en service IEG pendant le mois de septembre 2002, lors de son passage hors cadre et d'avril 2005 à septembre 2006 ; que l'EDF dans les lettres envoyées avant fin 2007, motivait son refus de reconnaissance de droits de pension de retraite IEG, en retenant une période d'ouverture de droits de 151 mois y compris 36 mois de service militaire à Polytechnique du 1er septembre 1984 au 31 août 1987, qui était inférieure à la période minimale requise de 15 ans de services alors applicable à ce régime ; que le régime de retraite issu du décret du 27 juin 2008 maintenant opposé par l'EDF doit être pris en compte comme régissant d'une manière prévisible les droits à pension de M. X... qu'il n'a pas

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

Considérant que, d'une part, l'efficacité du protocole signé le 13 novembre 2003 entre la société Setec consultants et Monsieur X... n'a pas à être appréciée puisque la cour a rejeté la demande formée par la société Fipars du chef des actions Setec consultants. Que, d'autre part, le protocole d'accord intervenue entre la société civile SC HP et la société Fipars prévoit expressément que, dans le cas où la perte de la qualité de salarié de Monsieur X... interviendrait avant le 31 décembre 2006 « les parties conviennent que la société SC HP ne pourra enregistrer sur lesdites cessions aucun profit financier, ni perte financière liés à la détention desdites parts et actions ». Que les sociétés dans le capital desquelles la société SC HP est intervenue en raison de la qualité de salarié de Monsieur X...

La rémunération mensuelle brute de [W] [J] s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail, à 2.227,42 Euros. +++++ [W] [I] épouse [J] saisissait, le 7 Mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation du [3] à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l' exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral par l'employeur ainsi qu'au titre de la nullité du licenciement fondé sur une inaptitude imputable aux harcèlement subi.

Monsieur [U] [R] a été engagé par la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes en qualité d'éducateur des APS hors classe 3ème échelon. La société à objet sportif LANNEMEZAN TARBES 65 (la SASP LT 65) l'a engagé en qualité d'entraîneur de rugby par un contrat de deux ans allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010. Par arrêté du 28 novembre 2008, il a été placé en position de détachement auprès de l'association de TPR pour une durée de 6 mois à compter du 1er août 2008. Ses fonctions d'entraîneur ont prématurément pris fin à compter du 1er juillet 2009.

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision

par lettre du 5 octobre 2006 ces objectifs non réalisables immédiatement contestés en retour par M. C... son supérieur hiérarchique ; que le 3 novembre 2006 M. C... lui reprochait de ne pas avoir effectué de visites chez les clients mais passé seulement des communications téléphoniques ; qu'il n'a pas perçu de commissions et il n'y a pas eu de bilan annuel de réalisation ; que pour l'année 2007, son salaire de base est passé à 3. 581 € en février 2007 et il n'a pas perçu de commission, il n'a pas reçu d'objectifs et il n'a pas été fait de bilan annuel ; que pour l'année 2008, M. X... a signé le 26 mars 2008 un avenant général de définition du bonus versé le mois suivant la fin de l'exercice ; qu'il a agréé le 26 mars 2008 la fixation des objectifs pour un bonus fixé à 15.

L'accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s'est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 et ne prévoit pas de recours auprès de la commission paritaire nationale en cas de départage de la commission paritaire d'établissement saisie d'un litige de cette nature. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la décision finale de mise à la retraite d'un salarié, à la suite d'un départage de la commission paritaire d'établissement, a privé ce dernier de la faculté, aménagée aux articles 16 et 17 de ladite convention collective, d'exercer ce recours et de cause réelle et sérieuse le licenciement en résultant

; qu'ayant été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, elle a avisé son employeur de son état de grossesse le 24 septembre 2008 ; que, licenciée pour motif économique le 6 octobre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié et de la débouter en conséquence de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à se voir allouer des dommages et intérêts, un rappel de salaire, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et des indemnités de rupture calculées sur la base de la période couverte par la nullité alors, selon le moyen ; 1°/ en retenant à l'appui de sa décision que «la fermeture de l'agence située à Essey les Nancy» constituait un motif qui, étranger à l'état de grossesse de…

considérant que la créance due au titre de la garantie d'emploi, qui présentait un caractère indemnitaire, n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi constituent une créance à caractère indemnitaire ; qu'en retenant que la créance due au titre de la garantie d'emploi revêtait un tel caractère et ne se trouvait dès lors pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Risa aux dépens ;