Nullité du licenciement : décisions et repères – page 334

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M. P... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral, à compter du 14 mai 2007. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 mars 2018. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2018), M. O..., engagé le 11mars 2013 par la société Béton lyonnais en qualité de chauffeur, a été licencié le 30 septembre 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 4. La société Béton lyonnais fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2018), Mme J... était salariée de l'Association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 novembre 2009, M. Q... étant désigné en qualité de liquidateur. 2. La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été annulée par la cour administrative d'appel suivant arrêt devenu définitif du 16 juillet 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Littoral FM et de Communication (la société Solico) est une SARL qui exploite une activité de radio au niveau régional, sous l'enseigne Littoral FM ; elle est membre du GIE Les Indépendants qui a pour principal objet la commercialisation des espaces publicitaires des radios à zone de diffusion locale ou régionale auprès d'annonceurs nationaux ou internationaux. [S] [I], qui avait été embauché comme directeur réseaux et relations publiques par le GIE Les Indépendants, a été licencié en 2009 pour faute grave. Par acte sous seing privé du 7 juillet 2009, il a fait l'acquisition auprès de [M] [K] de 70 parts sociales de la société Solico moyennant le prix de 10 000 euros et aux termes d'une

plus du ressenti général de la situation difficilement vécue par Mme [L]. La cour en déduit que la CDC justifie que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral, lequel n'est pas établi. Mme [L] doit par confirmation du jugement déféré être déboutée de ses demandes indemnitaires y compris dirigées contre celle dirigées Mme [P], de nullité du licenciement, de réintégration au sein de la CDC et de rappels de salaire de ce chef. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1333-1 du code du travail en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire définie, le juge du contrat de travail apprécie au vu des éléments retenus par l'employeur et de ceux fournis par le salarié si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Par courrier du 2 février 2016, l'association l'ADAPEI de l'Ain a informé [D] [H] qu'elle n'était pas en mesure de lui proposer un poste compatible avec son état de santé. Par courrier du 3 février 2016, [D] [H] a été convoquée à un entretien fixé au 10 février 2016, préalable à un éventuel licenciement. Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. [D] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de ce licenciement le 17 janvier 2017 ainsi que d'une demande de rappel de salaire correspondant au salaire minimum légal et d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation.

Par courrier du 11 juin 2014, M. [R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M. [R] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2014. La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R]. Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M. [R] a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son

L'employeur devra également régulariser la situation de l'intéressée, dont le repositionnement au niveau 7 de la convention collective à compter du 19 décembre 2006 est ordonné, auprès des caisses de retraite et de l'URSSAF. Le préjudice moral subi par la salariée du fait de cette violation du principe d'égalité de traitement sera suffisamment réparé par l'octroi de 1 000 euros de dommages-intérêts. Sur la demande de nullité du licenciement La salariée soutient que son licenciement serait nul dans la mesure où son inaptitude aurait pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime.

Par décision du 8 février 2016, la CPAM a reconnu l'agression de M.[R] comme un accident du travail. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.[R] a saisi le 5 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M.[R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Pour rejeter la demande de nullité du licenciement, le conseil de prud'hommes a considéré que la reconnaissance d'accident du travail était intervenue à l'issue d'une longue procédure et au mépris des règles du contradictoire, M.[R] n'ayant jamais déclaré son accident auprès de son employeur de sorte que ce dernier a été dans l'incapacité de le contester.

M. [V] a été engagé le 1er juillet 2008 en qualité de secrétaire général par la société Groupe Sinoue, selon contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état il occupait les fonctions de directeur général adjoint, moyennant une rémunération annuelle fixe de 180 000 euros, outre une prime sur objectifs d'un maximum de 30% du fixe, soit 54 000 euros. La société Groupe Sinoué exploite 9 cliniques de soins de psychiatrie. La SCI du Vercors est propriétaire des locaux de la Clinique [8], située dans l'Isère. La SCI Rochebrune est quant à elle propriétaire des locaux de la Maison de Santé Rochebrune, située à Garches dans les Hauts de Seine. Le 20 avril 2016, M.

Vu le jugement du 9 avril 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Chartres qui a : En la forme, - reçu Mme [T] [S] en ses demandes, - reçu l'Union départementale du syndicat force ouvrière en ses demandes; - reçu la société Jardireve Leves en ses demandes; Au fond, - condamné la société Jardireve Leves à verser à Mme [S] les sommes suivantes: - 481,50 euros à titre de rappel de salaires pour mises à pied disciplinaires injustifiées - 48,15 euros au titre des congés payés y afférents. ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du 14/01/2017 - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanctions injustifiées -1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile