Nullité du licenciement : décisions et repères – page 333

300.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 juillet 2020 la société [V] Hôtel Management Company demande à la cour de : A titre liminaire, - rejeter la demande de nullité du licenciement de M. [O] au titre d'une discrimination liée à l'âge, au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, - débouter M. [O] de ses demandes de réintégration et de rappels de salaire afférents, A titre principal, - prononcer la mise hors de cause de la société Hôtel Le Bristol, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fixé la rémunération fixe mensuelle de M.

M. [L] [D], né en 1977, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel de 120 heures, à compter du 1er février 2016 par la SARL Protec Prestige Privée en qualité d'agent de sécurité, coefficient 130, niveau 03, échelon 01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat prévoyait qu'en raison de la nature de la fonction, le salarié pouvait être amené à travailler de jour comme de nuit. M. [D] a été élu délégué personnel suppléant le 17 janvier 2017. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [D] s'élevait à la somme de 1.188,24 euros. Par courrier du 2 janvier 2017, M. [D] reprochait à son employeur de lui avoir imposé un changement de ses horaires de travail en le faisant passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour.

[Z] demande à la cour de l'accueillir dans ses écritures, l'y déclarer bien fondé et y faisant droit, d'infirmer le jugement déféré et en conséquence de : - condamner la SA'BNP Paribas à lui payer les sommes suivantes : A titre principal, * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, En toute hypothèse, * 3 000 euros à titre d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.

par courrier du 3 décembre 2009. Par arrêt du 16 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision de la formation des référés, mais cet arrêt a été cassé le 26 septembre 2012 par la Cour de cassation indiquant qu''excède la compétence du juge des référés, saisi en application de l'article R 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat de travail est transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient.' Le 18 février 2013, la société SODEPLAN

Monsieur [E] [J] a été engagé par la société AUTOCARS DE ROZEVILLE dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur de tourisme, de transports scolaires et lignes régulières, à compter du 5 avril 2007. Le 10 février 2014, lors d'un service de ramassage scolaire, une altercation est intervenue entre M. [J] et un passager mineur de 15 ans. La société AUTOCARS DE ROZEVILLE a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2014 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier du 21 mars 2014, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE l'a licencié pour faute grave. Le 8 juin 2015, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de: voir juger son licenciement nul ;

2014. Il a ensuite fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 septembre 2014 au 3 octobre 2014, prorogé jusqu'au 20 février 2015. Considérant que son licenciement était lié à son état de santé et qu'il ne reposait en tout état de cause pas sur une faute, M.

133 350 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, A titre subsidiaire, si par impossible la cour ne faisait pas droit à la demande de nullité du licenciement, Confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation, Infirmer le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation, En conséquence, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] : - 133 350 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes…

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

salariée n'avait pas fondé sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le harcèlement mais sur l'attitude discriminatoire de l'employeur à son égard" ; ET AUX MOTIFS QUE "l'employeur n'ayant pas commis de faits de harcèlement, ni manqué à son obligation de sécurité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en nullité du licenciement de Mme E... ; Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement ainsi qu'en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, les demandes formées de ce chef par Madame E... devant être rejetées ; QUE La demande en résiliation judiciaire du contrat qui avait été présentée par Madame E...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était nul, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-2 du Code du travail : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat…

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 2019), Mme O... a été engagée par la CAF, à compter du 14 mai 1973. Titulaire du diplôme du cours des cadres le 18 février 1981, elle a été promue agent de maîtrise le 7 octobre 1982, puis cadre d'autorité le 1er janvier 1983. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

ayant été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2012, les salaires des mois précédant le licenciement ne sont pas représentatifs du salaire perçu habituellement par Madame A.... Il y a lieu donc de retenir les salaires des mois précédents l'accident du travail. Ainsi, à l'appui des bulletins de paie couvrant la période de septembre à novembre 2012, le salaire moyen mensuel brut de référence doit être fixé à 2.080,14 euros,. Sur la nullité du licenciement pour inaptitude Madame A... invoque la nullité de son licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement, que son licenciement est fondée sur une discrimination à raison de son état de santé et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.