Nullité du licenciement : décisions et repères – page 332

de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant minimal est apprécié au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, soit six mois de salaire ; que pour allouer à Mme B... la somme de 29 887 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, la cour d'appel s'est expressément fondée sur l'article L. 1235-11 du code du travail, estimant que Mme B... avait droit « à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieur aux salaires des douze derniers mois » ; qu'en s'estimant liée par les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail et le montant minimal de l'indemnité instituée par ce texte, cependant que les dispositions de l'article L.

toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a invité les parties à mieux se pourvoir sur la réintégration de la salariée, après avoir déclaré nul le licenciement dont elle a fait l'objet et assorti d'une astreinte la remise des bulletins de salaire, et statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, d'avoir ordonné la réintégration de Q... V... par l'effet de la nullité du licenciement dont elle a fait l'objet et condamné M... J... à lui payer le montant des salaires dus et des congés payés afférents à compter du mois de mai 2018, pour les sommes mensuelles de 548,25 euros et de 54,82 euros, sous réserve des sommes effectivement dues à compter du jour où Q... V... bénéficie d'un congé de maternité ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le seul grief établi par M. J... au soutien de la prise d'acte réside dans l'absence de fourniture de travail par son employeur durant plusieurs semaines. S'il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail, M. J... ne démontre pas cependant que ce manquement a rendu impossible la poursuite de la relation, dès lors qu'il affirme dans ses propres écritures que la lettre envoyée par son avocat à son employeur le 27 juin 2016 ne manifeste aucune intention de rupture, qu'il a écrit le 22 juillet 2016 qu'il se tenait toujours à la disposition de son employeur, qu'il a repris ses activités le 29 juillet et ce jusqu'au 20 septembre 2016, date à laquelle il a souhaité mettre fin à la relation de travail.

l'employeur d'une procédure disciplinaire fondée sur des faits en lien avec l'exercice du droit de grève par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat Sud-Rail Strasbourg, AUX MOTIFS QUE le contrôle de la procédure préalable au licenciement n'entre pas dans la compétence du juge judiciaire, en outre, la demande relative au bien-fondé et à la qualification de la suspension des facilités de paiement n

au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de prononcé de la nullité du licenciement sauf « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

considérant que les faits concernant l'absence d'attribution d'un bureau, qui dataient du mois de septembre 2011, et les faits concernant le non-respect de l'employeur de la procédure conventionnelle de demande d'un temps partiel, qui dataient du mois juin 2013,constituaient des faits de harcèlement moral justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul cependant que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire à la date du 3 octobre 2014, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits datant de plusieurs mois avant la résiliation judiciaire, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

; enfin, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas davantage d'établir l'existence de faits de harcèlement moral ni de lien entre l'état de santé de la salariée et les faits qu'elle allègue ; par suite, il résulte des éléments analysés ci-dessus que Mme E... n'est pas fondée à se prévaloir d'un harcèlement moral ou de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité à l'appui de sa demande de nullité du licenciement. AUX MOTIFS adoptés QU'à partir de 2012, Mme E...

par arrêt en date du 20 juin 2018, la cour d'appel d'Aix en Provence avait exclu toute faute de l'employeur au titre du malaise de la salariée survenu ce jour-là, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 5- ALORS QU'un fait unique ne peut être constitutif de harcèlement moral ; qu'en se fondant sur les pressions et menaces de licenciement du 16 mai 2013 prétendument imputables à M. K..., motif impropre à lui seul à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Motivay a manqué à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs, il est de principe que la rupture du contrat de travail fondée sur des faits de harcèlement moral commis par l'employeur est entachée de nullité ; qu'il a été retenu qu'à compter de l'année 2008, Mme U... avait dû faire face à une surcharge de travail, qu'elle n'avait bénéficié d'un bureau individuel qu'en 2011, qu'elle avait tardivement obtenu l'attribution de points de compétences liés à sa

qu'il n'est pas justifié de ce que la baisse dans le domaine marketing est pas imputable à la salariée. Surtout, la société LPG Systems affirme, sans en apporter la preuve, avoir préalablement mis en garde la salariée d'avoir à corriger les insuffisances reprochées. Il s'ensuit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ce qu'a exactement jugé le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée. Sur la nullité du licenciement Mme P... soutient que le véritable motif du licenciement est le harcèlement sexuel dont elle a été victime suivi du harcèlement moral de l'employeur.

; qu'il s'ensuit que le licenciement est nul ; 1) ALORS QUE ce n'est que si le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés que le licenciement est nul ; que même si les juges du fond ont retenu l'existence d'un harcèlement moral, la nullité du licenciement n'est donc encourue que s'il est établi de manière certaine le lien causal direct entre le licenciement et le harcèlement moral subi par le salarié ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever pour juger le licenciement de Mme P...

Selon contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2000, M. [D] a été recruté par la société Vaucluse Diffusion SAS en qualité de responsable de magasin. Il a été affecté à la direction d'un magasin exploité sous l'enseigne « Mac Dan » à [Localité 5]. Le 15 juillet 2015, il a fait l'objet d'un entretien d'évaluation avec son employeur. Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015. A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail. Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail. Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.