Nullité du licenciement : décisions et repères – page 328

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

et a été placée à compter de cette date en arrêt de travail. Le 5 mai 2014, la salariée a été licenciée pour absence prolongée entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la nullité du licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'en déboutant Mme E...

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité d'éviction forfaitaire, alors « que ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état de santé que la nullité du licenciement justifie l'allocation d'une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat est survenu parce que l'employeur a considéré « à tort que cette date (30 avril 2015) marquait le terme d'un contrat à durée déterminée » ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), Mme B... a été engagée par la société E.ON France à compter du 21 avril 2011, en qualité de chef de projet RH. 2. Le 1er août 2012, son contrat de travail a été transféré à la société E.ON France Management (EFRM), aux droits de laquelle se trouve la société Gazel énergie génération. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de

avait des problèmes de comportement avec ses collègues évoquant leur vie privée, leur adressant des mails mettant en cause la directrice générale ou n'ayant pas la retenue requise dans son comportement professionnel, ainsi qu'en attestent des témoignages versés au débat ; que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE en conclut que doivent être rejetées les demandes de Madame H... s'agissant tant de l'existence d'un harcèlement moral que celle afférente à la nullité du licenciement ; que les pièces médicales remises au débat établissent : - que le 9 février 2015, Madame H...

par arrêt du 23 novembre 2018 que la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires de M. J... était suffisamment étayée, que l'existence d'heures supplémentaires était avérée au vu des agendas produits et de l'absence de justification des horaires du salarié par la SA GAN Assurances, mais que le quantum de celles-ci n'était pas déterminable au vu des éléments produits compte tenu des objections pertinentes de l'employeur sur de nombreuses journées ; qu'il est rappelé qu'au soutien de sa demande, M.J...

Il résulte de l'article L. 1251-40 du même code que lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1251-5 précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission. La société Jade produit l'intégralité des contrats de mise à disposition conclus entre elle et la société Alsace CST, ainsi qu'entre la société Saphir et cette société, dont il résulte que M. G... a été mis à disposition de la société Alsace CST, dans le cadre de 25 contrats, du 2 avril 2012 au 5 avril 2013. Il n'est pas démontré que M. G... a eu d'autres employeurs durant cette période.

l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser les heures comme heures de travail. Par ailleurs, il convient de rectifier certains calculs du salarié qui a majoré huit heures supplémentaires de 25 % par mois et non par semaine. Monsieur K... a ainsi effectué 115 heures supplémentaires en 2014, 487 en 2015, 496,5 en 2016 et 352 en 2017. Il est en droit d'obtenir paiement de la somme totale de 105 984,21 euros (8 175,63 + 33 598,42 euros » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en contrepartie obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures transmises par voie électronique. -:-:-:-:- La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 14 janvier 2020. SUR CE : Sur le licenciement : En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (') 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ('). L'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée, devant la juridiction prud'homale, à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude.

Mme [X] [V] a été engagée par l'association Centre Culturel Communal de [Localité 3] (le CCCP) par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1983 en qualité de ludothécaire. Le 2 janvier 1987, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Office Municipal de la Jeunessse, de la Formation et des loisirs en qualité d'animatrice. Les parties ont conclu ensuite deux contrats successifs le 1er janvier 1997 Mme [V] ayant la qualité d'animatrice socio-culturelle et le 17 décembre 2001, 'sans rupture avec le contrat signé' précédemment. Par avenant du 22 mai 2002, elle a été nommée en qualité de directrice en remplacement de la directrice absente et par avenant du 19 juin 2003, elle a été confirmée dans ces fonctions.

exécution ce dont il se déduit que la partie qui a perdu la possibilité d'intenter une action en nullité d'un contrat en raison de la prescription de son action, peut se prévaloir de cette nullité à l'encontre de celui qui prétend se prévaloir de ce contrat. Cependant, en l'espèce la société ne se prévaut pas d'un contrat et c'est M. [F] qui soulève la nullité du licenciement en sa qualité de demandeur à l'action. Dès lors, ce moyen sera écarté. En sixième lieu, il invoque une suspension de la prescription résultant de la garantie d'emploi disposée par la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes applicable. La société fait valoir que l'éventuel non respect de cette disposition n'empêche pas la prescription de courir.

signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Olivier POIX, Greffier présent lors du prononcé. ******* Statuant sur l'appel interjeté le 2 décembre 2019 par le comité social et économique de la société Fédéral Express Corporation (le CSE FEDEX) d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [H] [B] a : - prononcé la nullité du licenciement de Mme [H] [B], - ordonné sa réintégration à son poste d'employée administrative au sein du CSE FEDEX, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision, cette astreinte étant limitée à 60 jours, - condamné à titre de provision le CSE FEDEX à verser à Mme [H] [B] les sommes suivantes : - 2 000 € à titre de dommages et…