Modification du contrat : décisions et repères – page 400

ne fournit pas d'explication sur les motifs qui l'ont conduite à accepter, sans faire la moindre réclamation, pendant plus de quatre ans, en dépit de son ancienneté et des dispositions de son contrat de travail, le maintien de sa prime d'ancienneté au taux de 6 %, ce dont il résulte qu'elle a ainsi implicitement accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par Mme Y...

qu'en 1975, il a été affecté au sein de la Société nationale de programme FR3 et nommé administrateur régional ; que, n'ayant pu obtenir de son employeur que lui soit reconnue la qualité de journaliste, il lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M. B... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail ne se présume pas ; que, par suite, et en l'absence de toute offre de preuve contraire, celui qui établit avoir été engagé en qualité de journaliste et avoir exercé cette activité sans interruption pendant plusieurs années est présumé avoir encore exercé celle-ci à la veille de l'expiration de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B...

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de la mesure prise par l'employeur.

", il n'en demeure pas moins qu'il n'a subi aucune diminution de salaire, aucune modification d'horaire, ni de lieu de travail ; que, dans ces conditions, on ne peut considérer qu'il a été victime d'une voie de fait, ni que l'on se trouve devant un trouble manifestement illicite ; que c'est aux juges du fond qu'il appartiendra de rechercher s'il y a eu une modification du contrat de travail en cours ou de ses conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des constatations qui ne font pas apparaître que l'autorisation administrative de licenciement ait été demandée et obtenue par l'employeur à la suite du refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

par lettre du 9 juillet 1987, le contrat de travail a été rompu le 31 juillet suivant par le salarié ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et congés payés afférents, d'une part, au motif que M. X... avait la possibilité de fournir un logement à son salarié, mais qu'il ne s'agissait pas d'un logement de fonctions, mais d'une commodité à laquelle les deux parties trouvaient avantage, et qui résultait d'un arrangement personnel, sans lien nécessaire avec les conditions de fond du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, le bénéfice du logement de fonctions de M. Manuel Y...

511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat n'était pas justifiée alors que, selon le moyen, l'employeur avait fait valoir que le bilan faisait apparaitre des résultats déficitaires, que la situation financière de l'entreprise imposait des mesures de sauvegarde et qu'une partie des tâches de la salariée serait assurée par le gérant de l'entreprise ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement, qui fixait les…

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'absence de contestation sur les difficultés économiques de la société emportant réaménagement de ses structures internes traduit par une modification du contrat de travail de M.

; Sur les deux premiers moyens et le quatrième moyen en ce qu'il concerne l'article 50 de la convention collective de l'ameublement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de perte de guelte du 29 août au 6 septembre 1987, du fait de son affectation dans un magasin plus petit, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant l'obligation dans le cas d'une modification du contrat de travail, selon l'article 3 de l'avenant "ETDAM" à la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955, de notifier cette modification par écrit, ce qui n'a pas été fait et, selon l'article 50 de la convention collective elle-même, de ne procéder à cette modification qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, soit un mois en ce qui le concerne,…

'en tout état de cause, il s'avère que, suite à la modification de son emploi intervenue le 1er août 1980, Mme Y..., qui a aussitôt pris son nouveau poste, n'a pas pour autant considéré son contrat comme rompu et qu'en continuant à travailler aux nouvelles conditions, elle les a nécessairement acceptées ; Attendu, cependant, d'abord, que l'acceptation de la modification du contrat de travail comportant une diminution de rémunération ne pouvait résulter de la seule poursuite par la salariée du travail aux nouvelles conditions imposées ; Et attendu, ensuite, que dès lors que, dans sa lettre du 28 juillet 1980, l'employeur invoquait à l'encontre de la salariée "des graves lacunes dans la réalisation des travaux" dont elle avait la responsabilité et qu'à raison de ces seuls faits étaient décidés et un blâme,…

rendait la rupture imputable à la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes du salarié tendant à l'octroi d'indemnités de préavis, de congés sur préavis, de rupture abusive et de non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la modification du contrat de travail affectant la rémunération du salarié constitue une modification substantielle, qui, lorsqu'elle est refusée par le salarié, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'il importe peu à cet égard que la diminution résulte d'une modification d'exploitation autorisée par le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, pour imputer la rupture du contrat au représentant, s'est fondée sur la disposition contractuelle prévoyant la…

Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie.

La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.