Modification du contrat : décisions et repères – page 387

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement.

qu'elles emportaient modification substantielle de son contrat de travail; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes; Mais attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du second moyen, a exposé les prétentions des parties, a motivé sa décisoin en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Régie Municipale des Remontées Mécaniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

prévoyait expressément la possibilité de modifier le secteur et la clientèle provisoirement attribués au salarié lors de l'embauche; qu'aucune garantie de rémunération n'était prévue en pareil cas; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que c'était le salarié lui-même qui avait demandé la scission de sa clientèle et choisi celle qu'il souhaitait conserver; que la modification du contrat de travail de M. Y..., fût-elle en harmonie avec la politique commerciale de la société, ne lui avait donc pas été imposée ; qu'ainsi, en supposant même que l'absence d'indication quant au salaire dont M. Y...

qu'en se bornant à énoncer, sans autre précision, que la société n'avait aucunement démontré que la suppression du poste occupé par Mme X... fût rendu nécessaire par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il existait un doute sur la nature et le contenu des nouvelles tâches confiées au salarié, a décidé que le contrat de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

par lettre du 5 juillet 1991 pour "refus de prendre en compte les nouvelles contraintes et affectations du poste proposé"; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X..., tenue par une clause de mobilité, ne pouvait refuser l'emploi proposé, alors que l'employeur n'avait pris aucun engagement annulant la clause contractuelle, que ce motif de licenciement est étranger à l'état de grossesse, lequel n'a été connu qu'après le projet de mutation et n'a pas été régulièrement dénoncé par la salariée qui d'ailleurs ne fonde son action que sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-

le licenciement qui en découle de cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le modification du taux des commissions lors d'opérations promotionnelles, même non prévue au contrat de travail, ne répondait pas à une nécessité économique pour l'entreprise; Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SADIF, envers M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, donnant droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir estimé que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, a relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société OMIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

, où la société avait transféré ses activités ; qu'en déduisant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que son employeur avait engagé la procédure de licenciement en tenant son refus pour acquis, sans vérifier ni dénier la réalité du refus ainsi exprimé lors de l'entretien préalable, et qui, en tant qu'il portait sur une modification du contrat imposée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, était susceptible de donner à ce licenciement une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

516-31 du Code du travail prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en vertu de l'alinéa 2 du même texte accorder une provision dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; qu'en allouant aux salariés une provision à titre de mesure de remise en état pour faire cesser le prétendu trouble manifestement illicite résultant d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé; alors que d'autre part, le juge des référés ne peut allouer une provision que si la créance de salaire n'est pas sérieusement contestable; que la modification du mode de…

et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la société Meledo n'avait pas satisfait à son obligation de proposer à M. X... un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son détachement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L.