Cour de cassation · 13 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-41.260

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette également la demande de dommages et intérêts formé par Mme X...

Dates essentielles

5 janvier 1993Jugement prud'homal Passage source
13 mai 1996Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 3
REJETTE également la demande de dommages et intérêts formé par Mme X...;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société SMN Nettoyage Industriel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne également à verser à Mme X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SMN Nettoyage Industriel, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992;

Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé;

Sur la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Attendu que Mme X... réclame sur ce fondement la somme de 5 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande de dommages et intérêts formé par Mme X...;

Condamne la société SMN Nettoyage Industriel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

La condamne également à verser à Mme X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n
Lire dans le texte
Demandes et arguments
préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive; Attendu que Mme X... réclame sur ce fondement la somme de 5 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
renait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur la dem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande de Mme
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMN Nettoyage Industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait act
Lire dans le texte
Demandes et arguments
SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre de dommag
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licencie
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
(conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licencie
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722b0cd580146774002aa

Poursuivre la recherche (3)