Modification du contrat : décisions et repères – page 371

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que la décision de l'employeur emportait modification du contrat de travail des salariées; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Paul Jacottet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent…

l'employeur, constituait une faute grave, que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société industrielle automobile de Normandie (SIAN) Peugeot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mais attendu, qu'en application de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'aux termes de l'article L.321-1 du même Code, est un motif économique de licenciement le motif non-inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou la réorganisation de l'entreprise; qu'il en résulte, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darty Nîmes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées comme cause de la modification du contrat de travail ne tenaient pas à la faiblesse des marges réalisées par la société NSE en proportion du chiffre d'affaires important, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

indique bien qu'en cas de refus de partir en déplacements, le contrat ne serait pas maintenu, et qu'à une certaine période, selon la fiche de rapport individuel, M. Y... n'a pas contesté le fait de partir en grands déplacements ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'exigence formulée par l'employeur dans sa lettre du 25 septembre 1994 emportait modification du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement…

déterminée en contrat à durée indéterminée, énonce que Mme X..., ayant contresigné la lettre du 18 février 1994 et signé le "protocole" du 1er mars 1994, ne peut se prévaloir d'une rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature, le lendemain de la notification de la rupture, d'un protocole, aussitôt dénoncé, emportant modification du contrat de travail, ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de renoncer à la rupture du contrat qui lui avait été notifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait réorganisé le service en réduisant les horaires de travail des salariés pendant la basse saison et que cette réorganisation procédait du souci de l'employeur d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement résultant du refus par les salariées de la modification du contrat de travail avait une cause économique; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Y... et Pascal épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y...

de travail par lettre du 27 novembre 1992; que la société lui a répondu par lettre du 7 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'il s'ensuit, qu'en se bornant à relever que "les pièces qui sont produites par les parties et les explications fournies à l'audience ne permettent pas d'établir que le contrat de travail souscrit par M. X...

avait été adressée à la salariée dès le lendemain de la décision du tribunal de grande instance annulant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu après une interprétation nécessaire des termes du contrat de travail que le changement de planning de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail, a justement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le refus par la salariée de continuer ou de reprendre le travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de travail, était fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, et qui a relevé au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris.