Modification du contrat : décisions et repères – page 365

licenciement économique trouve sa cause dans une modification substantielle du contrat de travail entraînant la rupture du contrat en cas de refus du salarié, le licenciement étant en l'espèce consécutif au transfert du siège de l'Association nécessité par le non renouvellement du bail des locaux ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié la modification du contrat de travail, a décidé, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, que cette modification avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si son reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'emploi d'éducateur sportif créé concomitamment au licenciement n'avait pas été proposé à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

le 19 décembre suivant ; qu'il a été licencié le 5 août 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de modification du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier un salarié pour une faute commise dans l'exercice de ses nouvelles fonctions si le salarié n'a pas accepté la modification de son contrat de travail ; que l'existence d'une clause de mobilité géographique ne se présume pas ; que le contrat de travail prévoyait l'exercice des fonctions du salarié dans un lieu fixe, à savoir Besançon, et n'incluait aucune clause de mobilité géographique ; qu'en…

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.

ni une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait de ne pouvoir accéder au bureau du gérant constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. de Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, et à titre subsidiaire, que la modification du contrat de travail, à supposer même qu'elle porte sur un de ses éléments essentiels, ne suffit pas à elle seule à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que le licenciement de M. de Y...

pas et a, en conséquence, violé les dispositions des articles L. 321 -1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou leur lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a relevé qu'un poste disponible de catégorie inférieure n'avait pas été proposé au salarié et qu'aucune possibilité de reclassement n'avait été recherchée dans le…

; alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. X...

l'employeur a décidé de muter le salarié dans un magasin de Pau ; que le salarié a refusé cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ou de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'indépendamment de sa rémunération, M. Y... insistait sur le fait qu'il était muté de Rallye Saint-Nazaire avec un chiffre d'affaires de 350 millions de francs et occupant le 25 rang du groupe au X...

de carence en cas de maladie" ; que, par courrier du 13 juillet 1995, les salariés ont refusé la remise en cause de ces avantages et que la SICA du Silo n'en a pas tiré les conséquences de droit et n'a pas procédé au licenciement des salariés ; Attendu, cependant, que la dénonciation d'un engagement unilatéral ou d'un usage ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que, n'étant pas intégrée à celui-ci, elle est opposable aux salariés concernés dès lors qu'elle a été précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et qu'elle a été notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur préjudicie ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser l'origine et la nature de l'avantage litigieux, le conseil de…

peut être envisagée par voie d'augmentation du temps de travail de certains salariés, sans augmentation corrélative de salaire ; qu'en affirmant qu'une baisse d'activité doit avoir pour effet principal la réduction du temps de travail, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les raisons de la modification du contrat de travail dont le refus par le salarié avait motivé son licenciement, a estimé, par motifs et adoptés, que la preuve des difficultés économiques alléguées par l'employeur pour justifier cette modification n'était pas rapportée ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Olig aux dépens ; Ainsi…

du salarié de démissionner et le salarié à son refus d'accepter une modification de son contrat de travail et que, d'autre part, la transaction avait pour objet de mettre fin à ce litige en prévoyant que les relations de travail cesserait le 30 avril 1993 et que serait notifiée au salarié une "lettre de rupture pour motif personnel suite au refus d'une modification du contrat de travail" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 412-18, L. 514-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme ; d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; enfin, que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement du salarié est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé et les droits de l'intéressé à l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la rupture…