Modification du contrat : décisions et repères – page 366

Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire des contrats signés par les parties et des lettres qu'elles avaient échangées, que la cour d'appel a donné une portée contractuelle à l'objectif fixé à la salariée ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, ont constaté, répondant ainsi aux conclusions, que les difficultés économiques rencontrées justifiaient la modification du contrat de travail de la directrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article R.

Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d'entreprise en lui soumettant notamment un plan social, le projet qui consiste à rechercher parmi les salariés ceux qui seraient candidats à des mesures n'entraînant pas la rupture du contrat de travail telles que temps partiel indemnisé, congé sans solde indemnisé, préretraite progressive, mise en disponibilité, constitue une mesure de gestion prévisionnelle du personnel qui ne donne lieu qu'à la consultation prévue par l'article L. 432-1 du Code du travail.

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

selon le moyen, qu'il lui appartenait de motiver l'intégration de cet avantage au contrat de travail ; qu'il y a lieu de prononcer la cassation pour absence de base légale ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes, tout en retenant la thèse de l'usage, a estimé que la suppression du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source de droit dans le contrat de travail ; alors, enfin, que le conseil de purd'hommes a estimé que la modification du contrat de travail a été imposée par l'employeur sans que la procédure de dénonciation ait été respectée conformément à l'article L.

; que les juges du fond ne pouvaient donc s'abstenir de rechercher si le refus opposé par M. Y... à cette modification n'était pas la véritable cause du licenciement ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L.

par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11 octobre 1990, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein temps après étude du poste de travail, à condition que le salarié n'ait pas à effectuer de trajets trop longs, sans s'arrêter ; que l'employeur lui a proposé, le 22 septembre 1992, un poste identique à celui précédemment occupé, dans les mêmes conditions financières, mais relevant d'un autre secteur géographique et impliquant l'obligation de résider dans…

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'ainsi, dès lors que la modification du contrat de travail du 17 janvier 1989 ne faisait aucune mention de l'indemnité de majoration d'âge prévue à l'article 26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard de l'âge des…

Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contractuelle, mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque celui-ci n'a plus à effectuer de déplacements.

Lorsque la modification d'un contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, a pour cause l'insuffisance professionnelle, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale n'a pas à être saisi dès lors que la modification n'intervient pas dans le cadre d'une poursuite disciplinaire.

La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

La proposition de l'employeur qui transforme les attributions du salarié et ajoute au contrat une clause de non-concurrence caractérise doublement la modification du contrat de travail. Par suite, le refus du salarié d'accepter cette proposition n'est pas fautif et le licenciement motivé par ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1993 par M. Y..., a été licencié par lettre du 27 janvier 1995 pour "motif économique" ; Attendu que pour débouter M. X...