Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1999, 96-42.323

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/1999

Numéro d'affaire

96-42.323

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texunion, société anonyme, dont le siège est Pfastatt Chât…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texunion, société anonyme, dont le siège est Pfastatt Château, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent X..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre-Paul D..., demeurant ..., 4 / de M. Giuseppe E..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe F..., demeurant ..., 6 / de M. André Y..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 8 / de M. Marc C..., demeurant ..., 9 / de M. Roland B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, Mme Duv…