Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Imprimerie Guy Piriou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Imprimerie Guy Piriou, demeurant 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, 3 / de l'Organisme ASSEDIC Atlantique Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. d…