Modification du contrat : décisions et repères – page 346

pour exercer ses fonctions dans le grand magasin du Printemps (et non dans le grand magasin de la Samaritaine), que le contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité et que la société Marcelle Y...

Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est établi qu'une modification a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification du contrat ou seulement une modification des conditions d'exercice de ce contrat ; que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions confiées à M. X... n'avaient pas été définies, ne pouvait, sans rechercher en fait la nature des nouvelles fonctions au motif que M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, lui propose un autre emploi, même de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail.

La tâche particulière, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu'une société se borne à confier à une autre entreprise ne constitue pas, à elle seule, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et ne constitue donc pas une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

l'association ; que Mme X... a effectué le 27 septembre 1993, à la demande de son employeur, une intervention sur le secteur proche différent de celui qui lui était assigné ; qu'elle a adressée le 29 septembre 1993 à celui-ci une lettre de rupture dénonçant le non-respect des termes du contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive et rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail de Mme X... déterminait le secteur

; que lors de la deuxième année, la rémunération a été effectuée en heures réelles alors que ses horaires de travail n'avaient pas changé, que cette nouvelle situation s'est révélée extrèmement pénalisante car les jours fériés (hormis le 1er mai) n'étaient plus payés, outre le manque à gagner résultant des mois comprenant mois de 22 jours de travail effectif ; qu'il y a eu ainsi modification du contrat de travail, à l'avantage de l'employeur, et ce en violation de l'article L.

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une clause de mobilité ; 2 / que le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat ; 3 / que la mutation avait été précipitée ; 4 / que l'activité montalbanaise de M. Z... avait été poursuivie par la société AACIC et par M. Y... qui avait repris d'autres salariés du Cabinet Z... ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté, d'une part, que M. Z... n'avait pas cédé sa cliente montalbanaise à M. Y...

il résulte que la salariée n'était pas tenue par une clause de mobilité ; Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

consistant à travailler de 6 h 15 à 8 h 45 durant 5 jours et de 6 h 15 à 13 h 15 le 6e jour au lieu de travailler de 12 h à 15 h 54 durant 5 jours ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire non contractuel ne constituant pas une modification du contrat de travail, le refus de la salariée était abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de la répartition des horaires sur les jours de la semaine constitue une modification du contrat de travail à temps partiel que le salarié peut refuser et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de cette modification, invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le…

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que, dans ses courriers adressés à l'employeur, le directeur du magasin n'avait pas demandé à ce qu'il soit mis fin à la mission du salarié ; qu'ayant ainsi relevé qu'il n'était reproché au salarié aucun manquement à ses obligations, elle a exactement décidé que le licenciement fondé sur le seul refus d'accepter une telle mutation, qui aurait constitué une modification du contrat de travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assistance protection surveillance vendomoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux…

la cause économique de cette modification de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, 2 ) que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que M. Z... ne contestait pas la baisse du chiffre d'affaires de la société Dagail traduisant les difficultés économiques de cette dernière ayant conduit à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'ainsi en ne recherchant pas si l'absence de contestation par M. Z...