Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-46.226

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2001

Numéro d'affaire

98-46.226

Résumé

Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

Extrait

Attendu que Mme X... a été engagée par la société La Rayonnante le 1er janvier 1996 avec reprise de son ancienneté au 10 mai 1983, en qualité d'agent de propreté ; que le lieu de travail était Le Provençal avenue R.-Salengro à Marseille et les horaires de travail du lundi au samedi de 4 heures à 7 heures 30 ; que le contrat de travail prévoyait le droit pour l'employeur de modifier en fonction de son organisation le lieu de travail dans les limites des Bouches-du-Rhône et l'horaire de travail ; que par lettre du 6 mai 1996 l'employeur l'a mutée du lundi au vendredi sur les chantiers : parking préfecture 5 heures 15-6 heures 16 Le Provençal 16 heures-16 heures 30, la banque Worms 17 heures-19 heures 30, le samedi parking préfecture 5 heures 15-6 heures 15 ; que Mme X... a fait valoir qu'habitant 6, place de la Dauphine, Le Castellas, 13015 Marseille, elle ne pouvait disposer de moyens de…