Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-43.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2000

Numéro d'affaire

98-43.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance protection surveillance vendomoise, société à r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance protection surveillance vendomoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, rue de la Chataigneraie, 41100 Saint-Ouen Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Mevlut Ari, demeurant 4, rue Jules Romain, 49300 Cholet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat…